faisant partiellement droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er février 2007 et remis à leur charge

confirmé le jugement du tribunal des pensions du Nord du 16 septembre 2002 rejetant sa demande tendant à ce que soient pris en compte ses droits à pension pour une infirmité nouvelle ; 2°) de mettre à la charge

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ..., notamment : ... 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et

dirigeants des société NGS et T2E à son égard, par le fait que son employeur, constatant des comportements illicites de nombreux sous-traitants, l'avait, compte-tenu de la loyauté dont il a toujours fait preuve

Winterthur, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que l'origine de la fuite de gaz étant indéterminée, la victime ne rapporte pas la preuve

Arrêt Contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

    L’ Audiencia Nacional utilisa également les déclarations du premier requérant comme preuve à charge contre le second requérant, mis en cause par le premier.

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 26 mai 1992), que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant décidé de ne pas prendre en charge

relatives aux bureaux 14 et 16, l'arrêt retient qu'il appartient à la SCP, qui prétend n'avoir pas eu connaissance de la sous-location de ces bureaux, de rapporter la preuve dont la charge lui incombe

Sa déclaration fut admise comme élément de preuve à charge. En mai 2008, les troisième et quatrième requérants, M.   Marquis et M.

    Les dépositions faites par le principal témoin à charge au cours de l’enquête constituaient-elles l’unique ou principal élément de preuve à charge contre l’intéressé ?

    Les dépositions faites par le principal témoin à charge au cours de l’enquête constituaient-elles l’unique ou principal élément de preuve à charge contre l’intéressé ?

    Les dépositions faites par le co-accusé du requérant au cours de l’enquête constituaient-elles l’unique ou principal élément de preuve à charge contre l’intéressé ?

figurant au fichier automatisé des empreintes digitales sur une fiche signalétique dont les circonstances de l'établissement ne sont pas établies, de surcroît lorsqu'il constitue l'unique élément de preuve

Il ajoute que l'assurée ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, que la cause du sinistre est indépendante du non respect de ces mesures de prévention. 9.

Dès lors, le tribunal déclara que ces preuves ne pouvaient pas être utilisées comme preuves à charge. 6.

et dubitatif, le rapport de l'expert ne permettait pas à la Caisse de rapporter la preuve à sa charge, aurait dû ordonner un complément d'expertise ; qu'en ne le faisant pas, et en décidant que l'accident

    Les dépositions faites par les co-accusés des requérants au cours de l’enquête et en première instance constituaient-elles l’unique ou principal élément de preuve à charge contre les intéressés

sont pas imputables, d'informations suffisantes concernant les faits dont dépend la solution du litige, il appartient au juge d'ordonner une mesure d'instruction pour lui permettre de rapporter la preuve

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 octobre 1996), que la société MAB-Total a chargé