AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1809213_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
cette prime en tant que technicien chef de projet, ses fonctions n'ayant pas évolué depuis 2003 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la prime de fonction informatique constitue un
Source officiellePage 2 sur 19819
3ème Chambre
DTA_1809210_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A un montant de primes de 532,77 euros, supérieur à la prime de fonction informatique de 522,22 euros versée au mois de juin 2022.
Source officielle