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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1809213_20221227
27 décembre 2022
cette prime en tant que technicien chef de projet, ses fonctions n'ayant pas évolué depuis 2003 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la prime de fonction informatique constitue un
DTA_1809210_20221227
A un montant de primes de 532,77 euros, supérieur à la prime de fonction informatique de 522,22 euros versée au mois de juin 2022.
soc
6137226ccd580146773fcd50
10 mai 1995
-dire celui payé en décembre, dont il n'exclut que les seules primes de fonction non versées d'une façon permanente ; que la prime d'ancienneté doit donc être prise en compte dans le salaire de référence
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031309596
9 octobre 2015
ou détachés sur un emploi fonctionnel de cette filière peuvent percevoir une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret. / Les corps et emplois concernés par
DTA_1809627_20221227
de cette prime en tant que chef opérateur de projet, ses fonctions n'ayant pas évolué depuis 2009 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la prime de fonction informatique constitue
1ère Chambre
DTA_2109414_20240712
12 juillet 2024
B l'octroi de la prime de fonction attribuée aux agents affectés au traitement de l'information du 1er avril 2017, date de son affectation sur le poste de chef de projet fonctionnel au sein d'un centre
5e Section - 4e Chambre
DTA_2017304_20230331
31 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, alors en vigueur : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : - une
DTA_1901746_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - les décisions relatives aux années 2014, 2015, 2016 et 2017 fixant la part " résultat " de la prime de fonctions et de résultats, puis de l'indemnité de fonctions, de sujétions, d'expertise
7ème Chambre
DTA_2112447_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007699375
6 décembre 1985
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 15 JUILLET 1982 DU DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE, AU MINISTRE DES TRANSPORTS, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA PRIME
4ème chambre
DTA_2101267_20240208
8 février 2024
En application de l'article 1er du décret du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01762_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Abar a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner 1'État à lui payer la prime de fonctions et de résultats qu'elle
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000026230115
27 juillet 2012
du 31 octobre 2008 et d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de rétablir le versement de la prime de fonctions informatiques à compter du 1er janvier 2009 dans un délai de huit jours à compter
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e2
15 janvier 2025
Ne percevant plus la prime de fonction et la prime de transport, M. [H] a fait part de cette difficulté à la compagnie Hop!.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589049
12 février 2014
publique portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps de l'inspection du travail et fixant les montants de référence de cette prime ; Vu 2°, sous le n° 357833, la requête, enregistrée
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834289
23 octobre 1992
B... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'en intégrant la prime provisoire dans la prime de fonctions des fonctionnaires informaticiens, le décret attaqué aurait illégalement porté atteinte à leurs
9 SS
CETAT:CETATEXT000007911445
3 juin 1996
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le décret du 29 avril 1971, modifié, réserve la prime de fonction "informatique" aux agents de l'Etat employés dans les centres automatisés
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220235_20230515
15 mai 2023
de fonctions et de résultats pour l'année 2013 ; 2°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer le montant de la prime de fonction et de résultats qui lui est attribuée
5e Section - 2e Chambre
DTA_2020954_20230517
17 mai 2023
L'augmentation de sa prime de fonction et de technicité a été fixée à 0,7% au titre de l'année 2019.
8ème chambre
DCA_21PA03194_20220712
12 juillet 2022
ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions () ".
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