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392 580 résultats pour « principe de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:189

CJUE

27 mars 2014

27 mars 2014

#Citoyenneté de l’Union – Principe de non-discrimination – Régime linguistique applicable aux procédures civiles.#Affaire C-322/13.

Source officielle

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2007:130

droit européen

10 mai 2007

10 mai 2007

#Pêche - Règlement (CE) nº 494/2002 - Conservation des ressources de la mer - Base juridique - Principe de non-discrimination - Obligation de motivation.#Affaire T-99/05.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115656

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Si les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui précisent les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070267

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / (...) 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les

Source officielle
CC

comm

61372476cd58014677415b5c

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

à celle-ci, ne peut, sans méconnaître le principe de non-discrimination, faire application du paragraphe 8 de ladite disposition en rendant ces derniers redevables de tout ou partie des cotisations versées

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262608

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

, le paragraphe 2 du même article prévoit qu'une Partie contractante peut estimer nécessaire de déroger à ce principe, en particulier « en raison d'obligations internationales » ; qu'au nombre de ces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00853

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

contractuelle ; que par suite, en raison du principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, CRG ayant agi sur le terrain de la responsabilité contractuelle et voyant d'ailleurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00197

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

pas accéder à sa demande, la société Joul a saisi le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (le Cordis) afin qu'il constate une infraction au principe

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198210

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : (...) / 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:346

CJUE

6 juin 2002

6 juin 2002

#Durée de la protection du droit d'auteur - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Applicabilité à un droit d'auteur né antérieurement à l'entrée en vigueur du traité CEE.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622303

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Sommes non portées en charge mais incluses dans les valeurs d'exploitation - Incidence sur le résultat soumis à l'impôt - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007216

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à l'autorisation en vertu de l'article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples ; que ces dispositions posent le principe

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:104

CJUE

12 mars 1998

12 mars 1998

#Accord de coopération CEE-Algérie - Article 39, paragraphe 1 - Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale - Allocation pour adultes handicapés - Renvoi préjudiciel.

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe9bb

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

l'impossibilité d'agir en revendication tant que le contrat était poursuivi ou tant qu'elle recevait le loyer convenu, la cour d'appel a violé les articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble le principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00742

Cassation

2 juin 2026

2 juin 2026

l'article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l'article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l'alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44721cdc6046d472ed983

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait d'une part valoir qu'en vertu du principe de non-cumul des responsabilités, les appelants ne peuvent former de demandes sur le fondement des responsabilités délictuelle et contractuelle, et,

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:257

CJUE

26 mars 2026

26 mars 2026

applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Révocation du statut conféré par la protection subsidiaire – Ordre public – Principe

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:55

CJUE

12 février 1998

12 février 1998

. # Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil d'association - Sécurité sociale - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Effet direct - Ressortissant turc autorisé à résider

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037085273

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

des faits soit identique dans ces deux législations, requiert que les faits soient incriminés par l'une et l'autre et satisfassent à la condition relative aux peines encourues, dans le respect des principes

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:169

CJUE

14 mars 2013

14 mars 2013

#Politique agricole commune – Règlement (CE) no 73/2009 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Modulation des paiements directs octroyés aux agriculteurs – Réduction supplémentaire des montants des paiements

Source officielle