. ; que ce dernier a ainsi bénéficié d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors que tout prévenu a le droit d'interroger ou de faire interroger

{'procedure': "Le Comité des ministres a examiné le rapport de la Commission et a confirmé, lors de sa réunion du 17 novembre 1995, la violation de l'article 6§1 de la Convention. La publication du ra

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation des articles 10 et 11 de la Convention en raison de l'application disproportionnée de mesures restrictives contre les demandeurs.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Rejet

La Cour a décidé, à l'unanimité, de rayer l'application de son rôle en application de l'article 37 §1(a) de la Convention, estimant que le demandeur ne souhaitait plus poursuivre la procédure.

Radiation des affaires du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, après homologation du règlement amiable.

Contestant les conditions d'exécution de sa peine prononcée de manière arbitraire et sans procès équitable, [L] [R] [W] a assigné en responsabilité et indemnisation l'Agent judiciaire de l'Etat sur le

Radiation des requêtes de la liste des affaires de la CEDH conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable.

appliquée sans considération pour les faits de l'espèce alors que dans le présent dossier, le prononcé de la caducité porterait une atteinte disproportionnée aux droits de la société Homco-Amazonia à un procès

Non déterminable à partir du texte fourni.

et de faire valoir ses observations" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en vue de rapporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, base de la poursuite

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de radier l'affaire de son rôle, conformément à l'Article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable était conforme aux droits

interjeté appel d'une ordonnance de non- lieu, ne peut requérir à charge sans violer les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, est irrégulière la procédure qui ne satisfait pas aux exigences du procès

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre

Strike out de la liste des affaires, considérant que la matière a été résolue au sens de l'article 37 § 1 (b) de la Convention.

] a déposé une requête tendant à l'annulation du réquisitoire introductif du 15 mai 2020 et des actes subséquents, aux motifs que les pièces précitées avaient révélé une violation de son droit à un procès