était dans l'obligation de s'y consacrer entre deux courses, ou à celle, établie par les témoignages des collègues du requérant rédigés entre le 20 octobre 2021 et le 2 novembre 2021 ainsi que par les procès-verbaux

(A) D), et en particulier de l'intégralité des procès-verbaux d'audition de l'enquête administrative ; - les observations de (A) M. C(A) ; - et les observations de M.

sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu'elle est entachée d'un vice de procédure ; Mme A a dû faire trois demandes pour parvenir à consulter son dossier personnel complet comprenant les procès-verbaux

Elle soutient que : - l'arrêté du 25 avril 2022 est insuffisamment motivé ; - l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 a été méconnu car elle n'a pas eu accès aux procès-verbaux d'audition de l'enquête

de l'enquête administrative, qui n'étaient pas en sa possession ; - l'enquête a été menée régulièrement : le recours à un prestataire privé désigné en vue de conduire une enquête administrative est

de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de notification des conclusions de son audition du 27 avril 2013 dans le cadre d'une enquête administrative le concernant ; 2) le procès-verbal

la garde à vue annulée de l'exposant, était remise en cause ; qu'en retenant, pour refuser de s'assurer que les enquêteurs n'avaient pas exploité des actes nuls, qu'« il résulte du procès-verbal coté

demande de copie du procès-verbal de son audition à la suite de l'enquête administrative du 26 avril 2013.

X... comme étant Audrey Z..., femme de type asiatique ; qu'il déclarait aux enquêteurs qu'il était incapable de la reconnaître ; que le procès-verbal d'A.G.E. avait été rédigé par la société Cafid, ainsi

de constat des infractions du 21 mars 1996 devait être établi ; " " que, dès lors, l'absence dans ce procès-verbal d'indication sur son information de la date et du lieu de rédaction du rapport et

de confrontation du 8 mars 2002 et le procès-verbal de mise en examen supplétive du 22 mai 2002 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 192, 199,

Après notification d'un avis préalable de taxation, l'administration des douanes a notifié à la société Care un procès-verbal d'infractions puis un avis de mise en recouvrement (AMR), que cette dernière

d'intervention ; qu'en outre le procès-verbal d'intervention doit mentionner la suspension de la procédure et un acte supplémentaire valant procès-verbal d'intervention doit être ensuite rédigé ; qu'en

D5 est « un procès-verbal de transport comme intitulé et non d'audition » de sorte que « le procès-verbal concerne le transport des enquêteurs qui n'a ni à être signé par la victime, ni par le médecin

travail dissimulé non en se bornant à exploiter les données provenant de l'enquête menée par d'autres autorités administratives mais, informée de cette enquête, en menant un contrôle classique sur le

qu'il résulte du procès-verbal de retenue administrative du 14 septembre 2020 que M.

résulte du procès-verbal de retenue administrative du 14 septembre 2020 que M.

résulte du procès-verbal de retenue administrative du 14 septembre 2020 que M.