"en ce que X... d'Agostino n'a pas bénéficié de l'assistance de son conseil lors de l'interrogatoire effectué le 22 juillet 1993 par le procureur de la République ; "alors, d'une part, que la procédure

détenus particulièrement signalés au sens de l'instruction ministérielle ; * en l'absence de risque d'évasion, son comportement, son implication au sein de l'organisation de l'ETA, l'existence de procédures

manque de base légale ; "en ce que X... n'a pas bénéficié de l'assistance de son conseil lors de l'interrogatoire effectué le 23 juin 1993 par le procureur général ; "alors, d'une part, que la procédure

Le 10 juin 2008, les autorités italiennes remplacèrent la mesure de détention extraditionnelle du requérant par une mesure d’assignation à domicile.

Gaetano, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 juin 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

A fait également l'objet de deux procédures extraditionnelles, l'une vers la Belgique et la seconde vers l'Espagne. 6. En outre, durant son incarcération, M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2219682 du 14 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des articles

ans de réclusion criminelle par la cour d'assises du Tarn le 7 novembre 2019 et à vingt-cinq ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de Paris le 9 octobre 2020 et qui fait l'objet de deux procédures

    La procédure extraditionnelle à l’égard du requérant. Le 22 novembre 2010, le parquet général tadjik adressa à son homologue en Russie une demande d’extradition du requérant.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2026, complétée le 17 février 2026, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 octobre 2024 et le 13 janvier 2025, M.

qu’il estimait plus pertinente dans son cas et, d’autre part, la procédure pénale française qui avait abouti à l’émission du mandat d’arrêt européen, procédure dont il soutenait qu’elle portait sur un

    Les demandes de la requérante en vue de l’obtention du statut de réfugié et de l’asile temporaire, et la procédure extraditionnelle 1.     Demande du statut de réfugié 11.

        La procédure d’asile et la condamnation pénale du requérant 2 .

    La procédure extraditionnelle à l’égard du requérant 22.

Enfin, il maintint l’intéressé sous écrou extraditionnel jusqu’à ce que les autorités genevoises se fussent prononcées sur la détention préventive dans la procédure pénale à ouvrir. 5.

Il quitta néanmoins l’Italie avant la fin de la procédure extraditionnelle et se rendit au Maroc. 15.

d'accusation relève en outre que malgré les garanties de domicile et de solvabilité que prétend offrir (le requérant), sa détention demeure nécessaire pour assurer sa représentation aux actes de la procédure

[K], placé sous écrou extraditionnel ; "1°) alors que les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2,