Y... ne critiquent pas le montant de la condamnation en payement sollicité par la Banque populaire qui en justifie par la production du relevé du compte bancaire de la société Pam arrêté au 9 novembre

X... une somme de 1 139, 81 euros au titre de l'arriéré de loyers, l'arrêt retient que Mme Y... établit, par la production d'extraits de son compte bancaire CIC avec indication des numéros de chèques,

légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris, à titre principal, de lui délivrer l'arrêté de permis de construire objet de la présente instance dans un délai de quinze jours à compter

D A, âgé de 64 ans à la date de la décision attaquée, serait dépourvu de ressources propres, ils ne l'établissent pas par la seule production d'un relevé de compte bancaire concernant l'année 2021 faisant

La SCI appelante ne communique cependant pas ses comptes sociaux, et la seule production des relevés d'un compte bancaire à son nom, faisant apparaître un solde créditeur de 11384 euros au 31 décembre

de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou à la prime d'activité, ou sur son montant, de tenir compte

Au titre de leurs charges, la requérante justifie, par la production d'un relevé de compte bancaire, d'un loyer de 649,20 euros au mois d'août 2022.

MOTIFS Attendu que la réalité du virement de 20 000 euros, opéré le 2 novembre 2004, est établie par la production des relevés des comptes bancaires des entreprises Melting phot et Shoot; que les parties

personnel par la production de relevés de compte bancaires pour les années 1989 et 1990 (p.11, alinéa 2), alors même qu'elle avait su conserver des relevés de comptes bancaires de son père remontant aux

C ", le contribuable ne justifie pas, en l'absence de production d'extraits de son compte bancaire personnel mentionnant ces virements au bénéfice de la société, qu'il est à l'origine des virements.

[K] a saisi le juge de la mise en état d'un incident pour obtenir la production de pièces (carte grise d'un véhicule et relevés bancaires).

tribunal de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut ; de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros à compter

OD " (opérations diverses) pour un montant total de 36 387 euros correspondent à des prestations réalisées au profit de la société Paris 15 Auto et facturées en 2013, ils n'établissent pas, par la production

En se bornant à opposer l'absence de production de relevés de compte bancaire, lesquels ne sont pas les seuls éléments susceptibles de justifier des conditions d'accueil et de financement du séjour du

sociale invoquées par les requérants, relatives au maintien de l'allocation personnalisée d'autonomie en hébergement à ses allocataires malgré son versement direct à l'établissement d'hébergement à compter

bancaire de la société civile immobilière LT, il convient de remarquer qu'il s'agit d'un compte courant, que M.

jours et a fixé le pays de retour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Jura, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « salarié » ou « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter

par la communauté et a été clôturé le 4 juin 2003 ; qu'il précise que le 25 septembre 2014, l'expert demandera à nouveau à Mme Y... veuve Z... la production du relevé de compte bancaire Caisse d'Epargne