ministre a pu légalement nommer un autre professeur, même si celui-ci ne l'avait pas souhaité, sur le poste du lycée Pasteur de Besançon que sollicitait la requérante, en tenant compte de la situation professionnelle

différents postes lesquelles ne dépendent pas uniquement de considérations d'ancienneté ; qu'eu égard aux nécessités du service du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay et aux aptitudes professionnelles

une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant enfin que le moyen tiré de ce que la commission départementale des structures et le préfet n'auraient pas tenu compte de la nature des activités professionnelles

et complémentaire d'avancement au grade de président, le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel se soit fondé sur des critères étrangers aux mérites professionnels

du litige, que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie de la femme une disparité qui, compte tenu notamment du temps consacré à l'enfant commun, des qualifications et perspectives professionnelles

poursuivant durant les petites vacances scolaires ( février, printemps et automne), *Pour les vacance de Noël et d’été, partage à l’amiable et à volonté, en concertation entre les parents et dans le respect

En dernier lieu, compte tenu des qualités professionnelles respectives de M. C et de M. A, et de leur ancienneté, il ne ressort pas des pièces du dossier que la nomination de M.

lesquelles elle demande à la Cour de fixer auprès d'elle la résidence habituelle d'Emelyne, le père bénéficiant d'un droit de visite d'une fin de semaine sur trois, en tenant compte des plannings professionnels

DES LICENCIEMENTS, ALORS QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, EN AUTORISANT LE LICENCIEMENT, AVAIT NECESSAIREMENT APPRECIE NON SEULEMENT LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE MAIS ENCORE LE RESPECT

délégation de signature régulière et régulièrement publiée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, la commission administrative paritaire n'ayant pas procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle

, l'ancienneté dans l'entreprise puis les charges de famille, viole l'article L. 321-2, alors applicable, l'arrêt qui décide que pour la détermination des qualités professionnelles respectives des salariés

Théobald, seule une très grande différence de compétence professionnelle pouvait permettre à l'employeur à choisir de licencier M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle respective

l'organigramme; que la détermination du salarié à conserver dans le poste transformé, relevait de l'appréciation du chef d'entreprise, qui pouvait notamment tenir compte dans son choix des aptitudes professionnelles

affection paternelle a un effet négatif sur la vie de sa fille ; ils vivent en situation d'instabilité familiale, sont confrontés à un état de stress notoire et cela a des répercussions sur leurs professions

réservés pour chacun des membres de la famille et ne peuvent être ni échangés, ni annulés sans frais conséquents, que les huit membres de la famille ont tous obtenu des congés de leurs activités professionnelles

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour

quatrième part, il résulte de l'article 271 du Code civil que le juge doit également prendre en considération la situation au moment du divorce qu'en se déterminant à cet égard sur les seuls revenus professionnels