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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00109
21 janvier 2015
21 janvier 2015
par motifs adoptés, qu'il n'existait pas d'accord entre les parties sur les conditions de l'emploi et qu'elles en étaient restées au stade des pourparlers, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune promesse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603065_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - sa demande est urgente, dès lors que l’absence de récépissé l’empêche de justifier de la régularité de sa situation ; en outre, elle dispose d’une promesse d’embauche conditionnée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501954_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
qu'il est pacsé avec une ressortissante étrangère en situation régulière et qu'il est père d'un enfant qui réside en France, qu'il se trouve dans une situation précaire dès lors qu'il bénéficie d'une promesse
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307825_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il dispose d'une promesse d'embauche, conditionnée à l'obtention de la carte professionnelle et doit fournir une réponse dans un délai de 15
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304850_20230823
23 août 2023
23 août 2023
En outre, les sociétés requérantes précisent d'une part, que la société Le Seven a conclu quatre promesses d'embauche conditionnées à l'obtention d'une autorisation d'ouverture au public du restaurant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600255_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il soutient que : S’agissant de la condition d’urgence : - l’invalidation de son permis de conduire a d’ores et déjà entraîné la perte de son emploi ; - il dispose actuellement d’une promesse d’
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504199_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01843_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
de s'installer en France prochainement et avec lequel elle est propriétaire depuis 2015 d'une maison à Orléans, et qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007989595
8 juin 1998
8 juin 1998
l'acte, l'allocation de préretraite est servie avec effet du mois qui suit la date effective du transfert" ; Considérant que, par acte authentique en date des 4 et 5 mai 1993, faisant suite à une promesse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10392
9 octobre 2019
9 octobre 2019
synallagmatique de cession du bail commercial, par acte notarié signé par les parties le 8 août 2012 pour la cédante, et le 14 décembre 2012 pour le cessionnaire ; que la promesse contenait une clause
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501256_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
plusieurs des membres de sa famille sont titulaires d'un titre de séjour en France et qu'il a lui-même bénéficié d'une carte de séjour temporaire de 2019 à 2020, qu'il dispose depuis avril 2025 d'une promesse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514989_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10586
23 juin 2016
23 juin 2016
d'embauche ; cette promesse d'embauche est cependant conditionnelle, condition non purement potestative, puisqu'en l'occurrence il est expressément stipulé que 'la validité de cette proposition est conditionnée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2609712_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a perdu son emploi et est placée dans une situation de précarité financière alors qu’elle doit faire face à des charges importantes, qu’elle bénéfice d’une promesse
Source officielle3e chambre
6364bc3fe405357f749ead13
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par acte notarié du 14 mars 2014, enregistré le 19 mars 2014 au centre des impôts de [Localité 8], Me [F], notaire, a rédigé une promesse unilatérale conditionnelle de transfert du bénéfice d'une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524207_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... soutient qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche sous réserve qu’il justifie du droit de travailler à temps plein. Toutefois, dès lors que M.
Source officielleciv1
60794ea89ba5988459c48f7a
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Y... avait violé le pacte de préférence à l'égard de Daurice X... pour avoir omis de lui proposer la vente projetée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215305_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301253_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, la SNC IP1R se borne à exposer que la condition d'urgence est remplie dès lors que la promesse de vente conditionnée au
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301231_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
: - la condition d'urgence est remplie : la décision litigieuse a conduit à son licenciement et le prive de toute possibilité d'exercer son activité d'agent de sécurité alors qu'il dispose d'une promesse
Source officiellePage 2 sur 214