La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 07 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable d’une promesse de bail emphytéotique conclue entre

de bail commercial, la cour d'appel a pu en déduire que la demande en caducité de la convention du 8 juillet 2003 et de la promesse de bail devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

du prix du fermage dans la promesse de bail, un bail ne peut pas exister ; - que la promesse de bail litigieuse n'est pas valide car elle ne comporte pas précisément le prix du fermage, elle ne désigne

qui les ont faites ; que la cour d'appel a elle-même relevé que le bail à construction stipulait (« promesse de bail commercial à l'expiration du bail à construction ») l'engagement du bailleur « d'accorder

A... a consenti à Mme X... une promesse de bail de 9 ans portant sur des locaux à usage commercial, sous la condition du versement par celle-ci d'un "droit d'entrée" de 40 000 francs; que Mme X... a

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1425 du Code civil ; Attendu que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail

X... a conclu, en qualité de preneur, avec l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (l'OPAC), une promesse de bail de locaux à usage commercial sous la condition suspensive

X... a été autorisé à occuper les lieux et a reçu une promesse de bail après l'accomplissement des travaux, le loyer fixé à compter du 1er janvier 1988 ne devant être effectivement payé "qu'après épuisement

LA CAMIOLE proposait le 25 mars 2004 à Monsieur Jean-Claude X... une promesse de bail commercial à la suite de laquelle une discussion s'est engagée, ce dernier, rappelant à bon droit que la promesse de

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1995), qu'après lui avoir consenti une promesse de bail le 19 novembre 1991, la société civile immobilière du Murget (la

des conditions suspensives stipulées dans son intérêt exclusif et demandé la réitération "dès que possible" du bail, qu'aux termes de la promesse de bail, cette société pouvait à tout moment renoncer

de bail valait bail du fait d'un accord sur la chose et le prix, sans rechercher, comme elle y était clairement invitée, si l'obligation expressément stipulée dans la promesse de bail d'établir et de

, A DEMANDE LA NULLITE DE LA PROMESSE DE BAIL, L'EXPULSION DE LA SOCIETE ET LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE NULLE LA PROMESSE

Il énonce, enfin, que, le projet étant irréalisable et la condition suspensive du bail ayant défailli, il était en droit de dénoncer la promesse de bail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la caducité de la promesse de bail commercial conclu entre les parties le 14 juillet 2007, constaté que la

de Leroy Merlin a pris effet, ce qui revient à une demande d'exécution forcée de la promesse de bail, -la société Deka et elle-même étant d'accord pour reconnaître la caducité de la promesse de bail

Il soutient pour l'essentiel que la promesse de bail assortie d'un commencement d'exécution avec l'accord du propriétaire vaut bail ; qu'aucune nullité n'entache la promesse de bail qui n'est pas devenue

des deux premières promesses de bail conclues entre elles, de la seule conclusion de promesses de bail successives, sans demande de restitution, la cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil ;