du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne s'est pas fondé exclusivement sur le document contesté, a retenu que la société, représentée par son gérant, ne présentait en appel aucune proposition

du plan de continuation devait être retenue ou de la somme de 313 811, 76 euros si la voie de la 2nde proposition du plan devait être choisie, ce y compris en cas de défaillance de la SAS GOGAILLE LIMOGES

X... s'était porté caution ; qu'à l'occasion des négociations engagées pour proposer un plan de continuation des SNC, la SDR a accepté que ses créances soient réglées en trois annuités à hauteur de quarante

de continuation proposé par la SAS NET 06.

d'emploi à sauvegarder, la cour d'appel, qui a en réalité ordonné la cession à vil prix de l'actif immobilier de la SCI, qui avait pourtant proposé un plan de continuation au moins partiel, a excédé ses

de plan de continuation, et si M.

sérieux de redressement ne peut être proposé ; qu'en convertissant le redressement judiciaire de la société en liquidation judiciaire tout en constatant que le projet de plan de continuation proposé permettait

Le 03/ 12/ 2011 le tribunal a prolongé la période d'observation jusqu'au 07/ 01/ 2011 pour dépôt d'un plan de continuation.

X... a présenté un plan de continuation ; que le Tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de MM. Francillone et B... ; Attendu que M.

dans l'ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le projet de plan de continuation établi

voie de continuation, subsidiairement d'un plan de cession.

Elle demande à la Cour de dire qu'il n'y a pas lieu à liquidation judiciaire - de renvoyer la cause et les parties devant la juridiction de première instance pour être statué au vu de ses propositions

à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en affirmant que Mme A... ne faisait état d'aucun échéancier de règlement bien qu'elle eût formellement proposé

légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 3°/ que le débiteur peut proposer un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans

le plan de continuation et a homologué le plan de cession présenté par Anne Z... et Sylvie A... ; "que rien ne permet de penser que la Cour ait pu être influencée par l'un quelconque des intervenants

Y... n'avait proposé un plan de continuation que pour conserver une rémunération de 30 000 francs et récupérer ses apports, et que c'est postérieurement au 2 mars 1994 qu'il avait accepté de réduire sa

un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan proposé pour la SCI prévoyait que les immeubles dont celle-ci est propriétaire, d'une

de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, et que l'inscription au plan d'une créance ainsi déclarée ne fait pas obstacle à son admission