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23 173 résultats pour « proposition du bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300167

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

et des déclarations d'un employé de cette société précisant que ce raccord s'était fait sur proposition du bailleur en attendant un branchement définitif, la cour d'appel, qui n'a pas retenu une renonciation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201571_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le préfet précise que, pour la deuxième proposition, le bailleur 13 Habitat avait classé la candidature de Mme B en deuxième position et que, dès lors que la personne classée en premier s'est désistée,

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2103825_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B ; - et les observations de Mme A, qui fait valoir que le bailleur social qui lui a adressé une proposition au mois de septembre 2021 a réitéré celle-ci en admettant que les pièces produites avaient

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f4256

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

pour neuf ans, la société locataire a pu valablement renoncer à ce droit acquis au renouvellement, et proposer aux bailleurs, qui l'ont acceptée une convention d'occupation précaire des lieux pour deux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300082

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Y... n'était pas tenu d'accepter cette proposition du bailleur qui ne le priverait pas du droit d'agir en réparation, à défaut de se voir offrir de nouvelles terres d'une surface équivalente, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

6137238acd5801467740b1de

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

trouve la société PM Family en qualité de cessionnaire de son fonds de commerce, ont délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que, la locataire n'acceptant pas le loyer proposé

Source officielle
CC

civ3

é contre la SCP Horteur, Marigot et Bartoli-Crepin etc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2013:C300121

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328fcdc6046d477d390a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

convention quinquennale 2015-2019 signée entre l'Etat et l'union économique et sociale pour le logement, est destiné à sécuriser les loyers dans le parc privé ; qu'aux termes de ce dispositif, il est proposé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301206

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

date de point de départ choisie par les locataires à la suite des premiers incidents subis, jusqu'au mois de mai 2004 inclus, date à laquelle ces derniers n'avaient pas donné suite à la première proposition

Source officielle
TA

M. CHEYLAN

DTA_2301018_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

communes souhaitées est de 14 mois et le délai moyen d'attribution de 10 mois ; - le changement dans la composition du foyer du requérant a entraîné une modification du type de logement pouvant être proposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215402_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

B a reçu, à ce jour, une proposition du bailleur Val d'Oise Habitat le 7 septembre 2022, qu'il a acceptée, aucun logement ne lui a toutefois été attribué, sa candidature ayant été classée en deuxième position

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300008

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[D], que les préjudices dont il réclamait réparation étaient dus à son propre fait, pour avoir, à compter de 2014, refusé les offres de relogement qui lui avaient été faites par son bailleur, cependant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207492_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

En l'espèce, si Mme C était hébergée à titre précaire chez un parent, il ressort toutefois des extraits des bases de données informatiques de proposition de bailleurs sociaux que Mme C a refusé l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400335_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Il soutient être délié de son obligation de relogement dès lors que l'intéressée a refusé sans motif impérieux le 16 août 2023 le logement situé à Sète que lui avait proposé le bailleur Sète Thau Habitat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400214_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Il soutient être délié de son obligation de relogement dès lors que l'intéressé a refusé sans motif impérieux le 11 février 2023 le logement situé à Montpellier que lui avait proposé le bailleur SFHE le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300639

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300380

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

des pièces versées aux débats, que par acte du 23 novembre 2016 la Sarl Geox France a proposé au bailleur que « le bail commercial (soit) renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le précédent bail

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b2a

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

(SCI) ayant donné à bail un local d'habitation aux époux Z...

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302500_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il soutient que : - il est hébergé par son ex conjointe depuis le 7 avril 2023 ; il n'a reçu aucune proposition du bailleur social Valloire Habitat ; il a, ainsi que son ex compagne, des problèmes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852ec

Appel

23 mars 2001

23 mars 2001

Ils soutiennent que, d'une part, la demande des époux X..., preneurs, est irrecevable au motif que l'article 29 de la Loi du 23 décembre 1986 énonce que le bailleur ne peut proposer un bail de 8 ans à

Source officielle