AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300167
4 février 2014
4 février 2014
et des déclarations d'un employé de cette société précisant que ce raccord s'était fait sur proposition du bailleur en attendant un branchement définitif, la cour d'appel, qui n'a pas retenu une renonciation
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201571_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le préfet précise que, pour la deuxième proposition, le bailleur 13 Habitat avait classé la candidature de Mme B en deuxième position et que, dès lors que la personne classée en premier s'est désistée,
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