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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685846

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

IMMOBILIERE "LA COUPOLE" : CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE IRREGULIEREMENT SUR UNE PROPRIETE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648201

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

POUR ECARTER LE DANGER D'EBOULEMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA PRISE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682868

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

n'avait pas à viser le décret du 30 mai 1968 ; Cons. que si le dossier soumis à l'enquête prescrite par arrêté préfectoral du 12 août 1974 n'était pas régulièrement constitué, le préfet de l'Aude a pris

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844866

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

du chemin rural n° 4, que ladite délibération a été publiée le 18 novembre 1988 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'assiette du chemin rural créé par la délibération attaquée est entièrement prise

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643702

Admin. suprême

19 octobre 1973

19 octobre 1973

. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640034

Admin. suprême

10 octobre 1969

10 octobre 1969

PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Propriété privée - Voie de fait - Existence - Mise sous scellés par l'administration et non par l'autorité judiciaire de documents susceptibles d'intéresser

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643294

Admin. suprême

22 novembre 1972

22 novembre 1972

. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE. -

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008280642

administratif

23 mars 1966

23 mars 1966

CETAT17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625545

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635156

Admin. suprême

4 août 1913

4 août 1913

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Chapelle ouverte dans une propriété privée et servant à l'exercice

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660591

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

MENES PAR L'ADMINISTRATION, LE TRACE RETENU NE PORTERA PAS ATTEINTE AUX CAPTAGES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA BASSE VALLEE DE LA DOLLER ; QUE LES ATTEINTES PORTEES A LA FORET AINSI QU'AUX PROPRIETES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164923

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie de l'acte de propriété

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687061

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

26-04-03-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - EMPRISE - EMPRISE IRREGULIERE -Incorporation à un ouvrage public de parcelles d'une propriété privée en l'absence d'une procédure d'expropriation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642212

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE..* DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642484

Admin. suprême

28 juin 1972

28 juin 1972

. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE..* EMPRISE - EMPRISE IRREGULIERE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008244041

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (...) » ; Considérant qu'une servitude de passage instituée en vertu d'un acte de droit privé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766713

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété

Source officielle
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007604207

administratif

17 mars 1949

17 mars 1949

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f20d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

nouvelle demeure ; ( ) que Bernard X... a agi en parfaite connaissance de cause, n'ignorant pas, compte tenu de sa longue expérience de la fonction publique, que des travaux effectués au sein d'une propriété

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643397

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE. - DONS ET LEGS.* MECONNAISSANCE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR.

Résumé IA — à vérifier

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Cessation d'activité et dissolution de la société

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