SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE NON FRAPPEE D'APPEL AVAIT LIQUIDE UNE ASTREINTE PROVISOIRE ANTERIEUREMENT PRONONCEE PAR ARRET DE REFERE CONTRE

Par une ordonnance n° 2504688 du 12 mai 2025, le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée à la somme de 1 760 euros au profit des consorts A... et enjoint de nouveau à la préfète

rendue le 28 octobre 1997 a prononcé la suspension des effets de cette clause moyennant le paiement par la société d'une certaine somme à titre de provision en plusieurs mensualités égales et successives

Par une ordonnance n°2408518 du 27 novembre 2024, le juge des référés a provisoirement liquidé cette astreinte pour un montant de 1 500 euros pour la période du 3 octobre au 27 novembre 2024.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant été condamnée, par une ordonnance de référé du 9 décembre 1988, à verser à Mme

B D A, représenté par la Sarl Novas Avocats, demande à la juge des référés de liquider provisoirement l'astreinte fixée dans l'ordonnance n° 2500533 du 20 janvier 2025, de la porter à 200 euros par jour

A l’audience du 6 février 2026, Mme [H] [F], représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : Ordonner une expertise judiciaire du logement ;L’autoriser à consigner

, et de lui délivrer à compter de la notification de l'ordonnance de référé une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3) à titre subsidiaire, d'enjoindre

aux fins d'obtenir une provision ; Attendu que pour condamner la société Interbrew France à payer à la société France boissons une provision de 14 472 000 francs, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article

A... demande à la juge des référés de suspendre provisoirement l’exécution de l’arrêté du préfet des Ardennes du 12 décembre 2025 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 455, 488 et 492 du nouveau Code de procédure civile car les ordonnances de référés

DOMMAGES-INTERETS AUX TROIS SUSNOMMES POUR RUPTURE ABUSIVE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 8 JANVIER 1980, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A SUSPENDU, EN REFERE

construction ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui a déclaré valable la mise en demeure résultant du commandement de payer du 15 mars 1984, bien qu'elle fût précédée uniquement d'une ordonnance de référé

Par une ordonnance n° 2506364 du 8 juillet 2025, le juge des référés a provisoirement liquidé cette astreinte pour un montant de 3 000 euros pour la période du 28 mai au 8 juillet 2025.

du 6 janvier 1998 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 1998, a ordonné la réintégration provisoire de Mme X... laquelle a été exécutée le 26 décembre 1998 ; que le 6 janvier

Y... a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir des expertises médicales et des provisions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes et condamné M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 avril 1993), de l'avoir condamné à payer à son ancienne épouse la somme d'un million de francs à titre de provision sur la créance de participation

et 576 495,40 francs à titre principal, la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, et la somme de 2 675 000 francs au titre de la liquidation d'une astreinte prononcée par le juge des référés

OBLIGATIONS CONCERNANT LE REGLEMENT DU LOYER; QUE [Z] LUI A DELIVRE UN COMMANDEMENT DE PAYER CONFORMEMENT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL; QUE, PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1974, LE JUGE DES REFERES

Par une ordonnance n° 2501402 du 25 février 2025, la juge des référés a provisoirement liquidé cette astreinte pour un montant de 2 900 euros pour la période du 26 janvier 2025 au 24 février 2025.