A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil et des règles régissant la réticence dolosive ; alors, au surplus, qu'en omettant de vérifier s'il

commune de [Localité 2] le 31 août 2011, dont l'objet est de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution exploité en régie

, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Régie

interdire la réglementation ; qu'en prenant en compte, et exclusivement en compte, bien que, saisis sur le fondement des règles régissant les troubles anormaux de voisinage les normes fixées par la réglementation

attaqué (Paris, 28 juin 2006) d'avoir prononcé un divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que lorsque les époux ont des activités concurrentes, l'exercice de ces activités relève des seules règles

intérieur de la CCAS de la RATP et l'article 88 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ».

à la société Odéolis qu'il n'entendait pas reconduire les contrats d'assurance arrivant à échéance au 31 décembre 2020, conformément à l'article L. 113-12, alinéa 4 du code des assurances et que la règle

conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les conventions passées entre un organisme de retraite et de prévoyance complémentaires et ses adhérents ne sont régies

régissant la ratification ; 2 ) que, dans leurs conclusions signifiées le 18 mars 1997, les consorts Z... faisaient valoir que tant dans la mise en demeure du 16 juin 1988 que dans le congé avec refus

régissant l'usage; alors, troisièmement, que la généralité de l'usage et sa fixité supposent que l'avantage soit calculé en fonction de règles prédéterminées, communes à la collectivité des salariés concernés

le 12 avril 1991, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société; qu'en faisant valoir que la prime de treizième mois, en usage, selon lui, dans l'entreprise, ne lui avait pas été réglée

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, 1 ) et 2 ) violé l'article 931 du Code civil et les règles régissant les donations rémunératoires en niant l'existence d'une telle donation, tout en constatant

qui a abouti à la décision frappée d'opposition qui recommence et qui se poursuit ; qu'il en résulte que, lorsqu'une partie forme une opposition à un arrêt d'une cour d'appel rendu dans une matière régie

d'instance, les parties peuvent se faire assister ou représenter par une liste de personnes limitativement énumérées par l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, qu'en considérant dès lors que la régie

S'agissant, en premier lieu, de sa lettre, il pourrait être considéré que la date des effets du divorce est indissociable de celui-ci et doit donc être régie par les règles le gouvernant. 24.

régissant l'exception d'inexécution ; alors, d'autre part, que, l'exception d'inexécution étant un moyen de défense, la société ABC Matériel pouvait l'opposer à la société Pullflex sans avoir à prendre

somme de 7 000 euros à titre d'indemnité de résiliation du contrat, alors « que la prescription annale des demandes en paiement du prix des prestations de communications électroniques régit aussi le règlement

directe, régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale; "que la régie est un mode de gestion des services publics qui n'implique pas nécessairement la personnalité juridique, ni