invoquée d'un montant mensuel de 100 euros n'est pas suffisamment établie par l'unique reçu, produit aux débats, en date du 10 mars 2010 ; qu'aucune autre charge y compris résultant de la répartition

novembre 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LIMOGES a notamment, attribué à l'épouse la jouissance du logement en location et du mobilier du ménage, statué sur la répartition

de charges comme des pénalités de retard encourues, lesquelles continuent de courir, répartie comme suit entre ses parcs :[Localité 4] ACTIVITES CAMPUS, référencé AF028 : 61.994,56 euros ;[Localité 4]

Il ressort des pièces du dossier que M. D... est propriétaire des lots n°431, 511, 464, et 534. Il suit de là que M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Mme [B] [A] Greffier Madame Viviane SCHWARTZ DÉBATS : A l’audience du 20 Mai 2025, hors la présence du public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort

[V] [X] qui proposent une répartition au titre de la contribution à la dette par affectation d'un pourcentage ramené au montant dont leur auteur s'est acquitté, ne produisent aucun décompte qui pourrait

n'avait pas, à la date où elle a présenté ses écritures en défense en déclarant se substituer au syndicat mixte, la qualité de représentant des membres du syndicat mixte, entre lesquels devaient être réparties

1221-14 du code de la santé publique ; 2°/ que, lorsque plusieurs établissements de transfusion ont fourni du sang à un patient victime d'une contamination transfusionnelle par le VHC, que l'EFS a repris

, elles relevaient de la dette locative et se trouvaient à la charge du seul Monsieur [Y].En tout état de cause, il appartenait au bailleur d'assumer les réparations relevant de la vétusté du logement

Par jugement du 18 mai 2012, le tribunal a dit que la réparation de l’indemnisation de Monsieur [W] se ferait par moitié entre la RATP et la société LAUWERS.

[N] plusieurs propositions quant à la répartition des dettes entre les associés, compte tenu du caractère impératif de l’abandon.

Le second décompte arrêté au 14 mai 2024 (échéance du mois de mai 2024 incluse) établit l'arriéré locatif à la somme de 1 660,00 €, hors dépens et repart d'une dette locative au 1er janvier 2024 de 2 560

reprise par la communauté d'agglomération de Paris-Saclay excède la dette relative aux compétences transférées, qu'aucun détail ne permet de connaître le montant correspondant à la dette de la commune

des articles 1134 et 1792 et suivants du Code civil ; Alors, 3°), que le fait, par la société FRANCPIERRE, d'assumer une mission tenant à la comptabilité des travaux et la répartition des dettes entre

à Mme [S], la répartition des dettes indivises par le juge conciliateur n'ayant d'effet qu'entre les parties et non pas à l'égard des tiers.

et de répartition de la dette d'indemnisation. 3.

: Dit que dans le dispositif de l'arrêt RG nº 21/1755, au lieu de : Dit qu'au stade de la répartition de la dette entre eux, les époux [M] d'une part et l'Agence Immobilière de la Pierre d'autre

Son identité ressort également d'autres éléments tels que le personnel qui la compose, son encadrement, l'organisation de son travail, ses méthodes ou moyens d'exploitation.