par le ministère public qui avait, en application de l'article 190 du Code de procédure pénale, compétence exclusive en la matière, n'est pas de nature à mettre en échec le principe de la suspension de

public « en ses réquisitions sur l'hypothèse d'un renvoi de l'audience » puis « décide » de prendre l'affaire sur le champ ; 2°/ que lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire

du ministère public ; "en ce que l'arrêt prononce la mise en accusation d'Aimé X... devant la cour d'assises du Rhône du chef de viol sans que le dispositif ne contienne de réponse aux réquisitions

public était présent à l'audience de prononcé de l'arrêt qui a eu lieu le 1er décembre, pas plus qu'elles ne permettent d'affirmer que le représentant du ministère public n'a pas assisté au délibéré"

du ministère public et les observations du représentant de la direction départementale de l'équipement du Var son intervenues après la plaidoirie de Me Tavitian, avocat de Jules Y...; "alors que l'avocat

d'ordre public s'appliquent au ministère public comme à toute autre partie ; qu'il résulte des pièces de procédure que le tribunal correctionnel, saisi par arrêt de la chambre de l'instruction de Paris

public eût requis l'application de la loi; "alors que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et la réquisition du ministère public ; qu'en l'espèce, les constatations

public ; qu'il ne peut se dessaisir que sur les réquisitions conformes du parquet et qu'à défaut de réquisitions prises en ce sens, il ne peut pas procéder à son dessaisissement ; qu'en l'espèce, le procureur

public, infirmé le jugement entrepris qui avait prononcé la nullité des écoutes téléphoniques réalisées en exécution des commissions rogatoires délivrées les 7 janvier et 30 mars 1987 ainsi que celle

n'était pas prescrite au jour des réquisitions de l'officier du ministère public ; qu'au surplus, la nouvelle réclamation de M.

du ministère public concernant la culpabilité et la peine peuvent être modifiées ou complétées en cause d'appel; "qu'en l'espèce, le ministère public avait d'ailleurs requis en première instance la

Z... avait refusé les examens médicaux organisés durant sa garde à vue ; que les pièces médicales produites par M.

présenter sa défense avant l'ntervention du représentant de la Direction Départementale de l'Equipement et du Ministère public et que l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne pouvant être réparée par

de renvoi du ministère public, maître de l'opportunité des poursuites ; "alors que si l'action publique est valablement mise en mouvement par les réquisitions du ministère public, prescrivant les poursuites

public a ordonné une enquête préliminaire le 5 novembre 1998 puis requis l'ouverture d'une information le 19 novembre 1999 ; Que ces investigations ont établi qu'Yves X... a sciemment tardé à clôturer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Conformément aux réquisitions du ministère public, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer. 5. Sur l'appel de M.

eu la possibilité de formuler toutes conclusions, même par les réquisitions du ministère public et la plaidoirie de la partie civile, lesquels avaient chacun soulevé l'incompétence de la Cour; "alors

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il