le procureur général, dénonciation à laquelle elle n'a donc pas procédé, serait en conséquence, irrégulière et de nul effet, et n'aurait, de ce fait, pas fait courir le délai de recours, de sorte que

: 2005/23428 Décision déférée à la Cour : du 24 novembre 2005 rendue par le Conseil de Discipline de l'Ordre des Avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL 34 Quai des Orfèvres75001

ET ORGANISATION D'INSOLVABILITE ; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE JUSQU'A CE QU'IL EUT ETE STATUER SUR L'ACTION PENALE, MAIS QUE, SAISIE D'UN RECOURS

Par un arrêt définitif du 17 février 2003, la Cour suprême de justice fit droit au recours du procureur général, annula l’arrêt définitif du 25   septembre 2001 et renvoya l’affaire devant le tribunal

        Toutefois, le greffe de la cour d'appel de Catania notifia au requérant le recours du Procureur Général.

les chambres régionales des comptes la mission d'assurer la communication de la requête d'appel ainsi que des mémoires produits par les différentes parties et de transmettre l'ensemble du dossier du recours

Davenas, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. le procureur général de Rennes, - L'agent judiciaire

NON-LIEU A STATUER et REJET des recours formés par le procureur général près la cour d'appel de Douai, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de ladite cour, en date du 16

DESCOUBES DE LE RENSEIGNER PAR ECRIT SUR L'INCIDENT ET A TRANSMIS LES RENSEIGNEMENTS RECUS AU PROCUREUR GENERAL, QUI A DEMANDE AU BATONNIER D'ENGAGER DES POURSUITES DISCIPLINAIRES CONTRE M.

droit interne qui fait obstacle pour les contraventions de la seconde classe à ce que le prévenu puisse faire examiner par la cour d'appel sa déclaration de culpabilité tout en ménageant cette voie de recours

En janvier 2003, le procureur général de la Roumanie forma un recours en annulation contre cet arrêt.

: 09/21530 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - 2ème Chambre RG n° 2009002569 APPELANT: LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE

    Le Procureur général se pourvut en cassation.

Par arrêt du 20 février 1996, la Cour suprême de justice fit droit au recours du procureur général, annula les décisions définitives et, sur le fond, rejeta l’action en revendication des requérants.

En absence de recours, cette décision devint définitive et irrévocable. Le 14 mars 1995, le maire de Bucarest ordonna la restitution du bien et, le 29 mars 1995, l’entreprise H. s’exécuta.

Par arrêt du 30 mai 1996, la Cour suprême de justice fit droit au recours du procureur général, cassa le jugement et, sur le fond, rejeta l’action en revendication du requérant.

Les décisions adoptées dans le cadre de la procédure commerciale furent annulées après un recours formé par le procureur général dans l’intérêt de l’État.

: N° RG 22/04190 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLGA Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2022 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS LE PROCUREUR GENERAL PRES

: 17/04622 Décision déférée à la Cour : Décision du 10 Janvier 2017 -Conseil de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse