(voir mention) : à : Le Préfet de Seine-et-Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE du 07 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX

à rectifier les erreurs purement matérielles qui peuvent entacher leurs décisions, c'est à la condition de ne pas modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par les décisions

X... fait grief l'arrêt d'avoir, sur la requête de Mme Y..., rectifié le dispositif du premier arrêt en ce sens que l'indemnité d'occupation est "due à la communauté par Mme Y..." et non à M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et bien fondée la requête en rectification d'erreurs matérielles et y faisant droit a dit que son précédent arrêt devait être rectifié afin que les

X... fait grief à l'arrêt de rectifier l'arrêt précédemment rendu par la cour d'appel de Paris le 15 janvier 2015 "en ce sens : - page 1, relativement aux mentions des noms des magistrats ayant délibéré

des causes différentes et obéissant à des régimes juridiques qui leur sont propres, aucune fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la demande en rectification

N° de RCS de BOBIGNY : 533608485 / Gestion 2011 B 4845 non comparant JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Après communication au Ministère Public, Attendu que par requête déposée au Greffe

a déposé une requête en rectification ; Attendu que pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 15 juin 2016, le jugement retient que la condamnation de l'employeur à verser

les jugements doivent être motivés ; qu'en se bornant à confirmer le jugement et donc à écarter la demande de rectification d'erreur matérielle quant au point de départ des intérêts moratoires sans aucun

contentieux de la détention par l'effet dévolutif de l'appel formé contre l'ordonnance qu'il a prétendu rectifier, le juge d'instruction a excédé ses pouvoirs ; 3)"alors, de troisième part, qu'une décision

visés à la prévention et responsable du préjudice subi par la partie civile ; que, dès lors, en se déclarant implicitement compétente pour procéder à la rectification du jugement du 25 juin 1998, dont

le jugement pour erreur matérielle et non à partir de la date du jugement.

et ouvrira droit aux mêmes voies de recours, alors « que si aucune disposition n'exclut que l'indication inexacte du nom d'un juge puisse être rectifiée dans les conditions prévues à l'article 462 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND ( sur rectification de la décision N° RG 25/3091 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UM5- en date du 12/11/2025) Référés Cabinet 2 JUGEMENT

rectification susvisée, portant sur le nom d'un juge, sans avoir appelé les parties à conclure de ce chef, ni, a fortiori, les avoir entendues, la cour a violé l'article 462 du code de procédure civile

un désistement d'instance et non un désistement d'instance et d'action ; Attendu que M.

, saisi par simple requête de l'une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 janvier 2024 (RG 23/03205

X... n'apporte pas la preuve d'avoir communiqué cette pièce aux juges dont la décision est soumise à rectification ; d'une quatrième part que l'arrêt ne peut refuser de corriger une mention juridique au