Les autorités sanitaires italiennes ont émis le 29 décembre 2009 un refus d'admission de la marchandise sur le territoire de l'Union Européenne fondé sur un contrôle sanitaire effectué le 28 décembre 2009

temporaire falsifiée ; qu'une procédure de flagrant délit a été ouverte contre elle pour usage frauduleux de ce document, sans notification de garde à vue ; qu'elle a été l'objet de décisions de refus

séjour temporaire falsifiée ; qu'une procédure de flagrant délit a été ouverte contre lui pour usage frauduleux de ce document, sans notification de garde à vue ; qu'il a été l'objet de décisions de refus

, il ne peut être inféré, du seul fait que Jacques Y... ait apposé sur la fiche la fausse signature de Jean-Marie Z..., que l'unanimité des membres de la commission était nécessaire à la décision de refus

X... a fait l'objet, le même jour, à 8 heures 35, d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien en zone d'attente ; que son maintien en zone d'attente a été

X... a fait l'objet, le même jour, à 8 heures 30, d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien en zone d'attente ; que son maintien en zone d'attente a été

. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM. - | FONCTIONNAIRES - REFUS D'ADMISSION A CONCOURIR.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'ECOLE

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Adjudication - Refus d'admission à concourir.

DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION -Décision de refus d'admission - Autorité de chose jugée.

CETAT30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Concours d'agrégation - Prêtre catholique - Refus d'admission au concours.

#Fonction publique - Refus d'admission à concourir - Appréciation de la condition relative à l'expérience professionnelle.#Affaire 143/82.

la sécurité sociale dont il est titulaire en équivalence du baccalauréat pour passer le concours de contrôleur, l'autorise à se présenter à ce concours et évalue le dommage qui lui a été causé par le refus

requérant ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Cons. que le moyen tiré de ce que d'autres ministres n'ont pas estimé les faits en cause d'une gravité suffisante pour justifier un refus

de Mme XB... aux épreuves du concours de recrutement exceptionnel de magistrat organisées au titre de 1998 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du concours : Considérant que l'annulation du refus

A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1975 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES REJETANT SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE

30-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - Ecoles maternelles - Obligation d'accueil - Absence - Refus d'admission non fautif - Responsabilité de l'Etat non engagée

. # Refus d'admission à concourir - Désaccord entre le jury de concours et l'AIPN. # Affaires jointes 322/85 et 323/85.