. - L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée

Dans ce cas, la communication des justificatifs de paiement à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur. () ". 6.

X... en déclaration de paternité naturelle de l'enfant Z... dont elle était accouchée le 29 mars 1994 à Evry ; Attendu que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande sans ordonner l'expertise sanguine

Par un arrêté n° PC 30182 21 P0414 du 4 janvier 2022, le maire de Nîmes a refusé de délivrer ce permis de construire.

Il ordonna la remise en liberté immédiate des intéressés.

de la collectivité ou de l'établissement public local après mise en demeure du représentant de l'Etat, ce dernier peut néanmoins autoriser le comptable à effectuer des poursuites en cas de refus de l'ordonnateur

l’action sociale et des familles et de l’article 7 §3 de la directive 2004/38/CE, en prenant en compte l’intégralité de son parcours de novembre 2023 à février 2025 et en motivant toute décision de refus

International Airlines Corporation (PIA), venant aux droits de la société automobiles Simca, a demandé le renouvellement de son bail de locaux à usage commercial à Mme X..., propriétaire ; que celle-ci lui a refusé

Par déclaration reçue au greffe le 13 juillet 2021, M. le procureur de la République a interjeté appel de cette décision.

A... tendant à l’annulation de cette décision de refus, a ordonné une expertise sur l’imputabilité au service de l’infirmité « état dépressif mélancolique ».

ne répond au moyen qu'elle a soulevé et tiré de l'absence de mise en demeure préalable nécessaire non seulement en cas d'insuffisance de crédit mais également en cas d'absence d'établissement par l'ordonnateur

Par courrier posté le 20 novembre 2015, reçu au greffe de la cour d'appel de Montpellier le 27 novembre, Laurent X... a interjeté appel de la décision implicite de refus du Conseil de l'Ordre des avocats

Par courrier du 5 avril 2018, le greffier du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand indique à Mme [X] que deux procès-verbaux de refus de délivrance de certificat de nationalité française lui ont été

    En cas de refus, elle ordonne que l’inculpé soit remis immédiatement en liberté.   » GRIEFS 1.

  » Article 33 «   Le mandat d’arrêt est l’acte par lequel le juge d’instruction ordonne d’arrêter et de garder en détention une personne inculpée d’un crime ou d’un délit.

Un arrêt du 30 juin 2015, devenu irrévocable, après avoir écarté l'existence de motifs graves et légitimes de refus du renouvellement, a ordonné une expertise aux fins d'évaluation de l'indemnité d'éviction

d'avoir accueilli la demande de la société Onezime, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la carence de la partie dans l'administration de la preuve lui incombant est de nature à justifier le refus

la Vienne a saisi le tribunal administratif de Poitiers de deux déférés sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales en demandant au tribunal d'annuler ces refus