B... faisait valoir que la société Axa France Vie avait engagé sa responsabilité à son égard en lui opposant un refus fautif de garantie le 11 octobre 2012, au motif que la pathologie ayant conduit à son

; QUE DUBOURG REMIT AUSSITOT LA SOMME ENTIERE A REGLAT ; QUE, VENANT A DOUTER DES PERSPECTIVES LUCRATIVES QU'OFFRAIT LE FONDS, LAVAL REFUSA DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE, ET PERSISTA DANS CE REFUS

sur son appartement ; que l'administration n'a pas notifié à Mme A de décision de refus de cette garantie ; qu'à la suite du décès de Mme A, le comptable du Trésor a notifié une opposition au notaire

judiciaire ; qu'en l'espèce le plan de sauvegarde qui prévoit le versement de cette indemnité de reclassement a été établi au lois d'octobre 2004, soit postérieurement au redressement judiciaire ; que le refus

ET LA COMPAGNIE LE NORD, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE LA COMPAGNIE LE NORD AYANT REFUSE SA GARANTIE, L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FUT REQUISE ; QUE LE TRIBUNAL

Aux termes de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées

qu'il propose au regard du deuxième alinéa de l'article R.* 277-1 ou au regard de l'article R. 277-3, au moins jusqu'à la notification par le comptable du refus de ces garanties dans les formes prévues

ces médecins, avait retenu la responsabilité de la clinique et prononcé la déchéance de la garantie d'assurance en raison de la déclaration tardive du sinistre ; que la clinique de Belledonne a alors

de la date à laquelle les impositions ont cessé d'être exigibles ; qu'enfin, si lesdites impositions redeviennent exigibles par suite de la notification du refus des garanties, il appartient au comptable

l'action sur le fondement de l'article L 625-4 du code de commerce, selon lequel il n'y a pas eu de demande d'avance de fonds par le mandataire judiciaire auprès d'elle, donnant lieu, le cas échéant, à un refus

l'action sur le fondement de l'article L 625-4 du code de commerce, selon lequel il n'y a pas eu de demande d'avance de fonds par le mandataire judiciaire auprès d'elle, donnant lieu, le cas échéant, à un refus

date du 21 août 2003, la société SFIP a été mise en liquidation judiciaire ; Maître [G], mandataire liquidateur de la SFIP, a assigné la SMABTP en indemnisation en lui reprochant d'être, du fait de son refus

H..., elle ne justifiait pas de la réalité des déclarations de l'assuré au titre de l'année 2006, concernée par le litige et le refus de garantie pour non déclaration ; qu'en soulevant d'office ce moyen

A son refus de ces garanties ; que le 19 février 2004, un commandement de payer ainsi que sept avis à tiers détenteur ont été notifiés à M.

(PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE, POUR FRAUDES A LA GARANTIE, A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATION.

référés, - les observations de Me Pougault, représentant Mme B, qui confirme ses écritures et insiste en outre sur l'existence d'une situation d'urgence, sur l'erreur de droit à retenir comme critère de refus

suivantes : - Rappel de salaire depuis juin 2010 jusqu'au 16 mai 2011 : 86.250 € ; - Congés payés afférents : 8.625 € ; - Dommages intérêts pour résistance abusive dans le paiement du salaire et refus

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le comptable des finances publiques du PRS de l'Eure conclut : 1°) au rejet des conclusions dirigées contre le refus d'offrir en garantie le