abusive, outre 1.200,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - AU MOTIF QUE l'attitude de refus persistant de payer manifestée par Messieurs Y... et X... est constitutive d'une

    Le requérant se plaint en premier lieu de ce que le refus de lui payer sa pension de retraite avant ses 50 ans constitue un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention

parce que des traites endossées à l'ordre de la société Agri 77 pour servir au paiement n'ont pu être encaissées par celle-ci; que la cause de ce non-paiement a été le refus d'acheteurs de payer la société

Il soutient que : - le refus de lui payer une indemnité compensatrice, correspondant à sa période de préavis viole l’article 48 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - l’université a tenté de lui imposer

X... est dilatoire car uniquement justifié par son refus systématique de payer ses cotisations, ce qui crée à sa trésorerie un préjudice réel et certain et de condamner l'appelant au paiement de la somme

à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le refus injustifié de payer la prime de treizième mois, l'arrêt retient que celle-ci a été finalement payée par

jugement du tribunal administratif et condamné l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire à lui verser une somme totale de 25 000 euros en réparation des différents préjudices subis du fait du refus

attendu qu'après avoir estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, exclusive des dénaturations alléguées, que si les consorts X...avaient manifesté un refus

    Le Gouvernement note que le requérant, ancien fonctionnaire de première catégorie auprès de la Banque d’Italie, a présenté un recours contre le refus de lui payer les jours d’astreinte pour

condition du marché principal » Par courriers recommandés avec accusé de réception, en date des 31 octobre 2023 et 25 janvier 2024, la BRBP a réclamé à la SCCV BEZON CG la somme de 54.601,71€ en payement

Il fait valoir que : - l'arrêté du 24 août 2020 et le courrier du même jour sont signés par des autorités incompétentes ; - le refus de lui accorder la NBI pour la période comprise entre le 17 décembre

demande préalable a régulièrement interrompu la prescription quadriennale ; sa créance n'est dès lors pas prescrite ; - elle doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi et le refus

X... caractérisent un refus systématique de payer ses cotisations, l'arrêt retient que le régime social des indépendants n'est pas incontestablement débiteur des factures dont M.

civile, pour recours abusif ; AUX MOTIFS QUE les motifs généraux invoqués par Jean-Jacques X... au soutien de son opposition, ainsi que l'absence de toute justification individuelle, caractérisaient un refus

civile, pour recours abusif ; AUX MOTIFS QUE les motifs généraux invoqués par Jean-Jacques X... au soutien de son opposition, ainsi que l'absence de toute justification individuelle, caractérisaient un refus

civile, pour recours abusif ; AUX MOTIFS QUE les motifs généraux invoqués par Jean-Jacques X... au soutien de son opposition, ainsi que l'absence de toute justification individuelle, caractérisaient un refus

civile, pour recours abusif ; AUX MOTIFS QUE les motifs généraux invoqués par Jean-Jacques X... au soutien de son opposition, ainsi que l'absence de toute justification individuelle, caractérisaient un refus

civile, pour recours abusif ; AUX MOTIFS QUE les motifs généraux invoqués par Jean-Jacques X... au soutien de son opposition, ainsi que l'absence de toute justification individuelle, caractérisaient un refus