Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1979ba5988459c52a19
26 avril 2000
26 avril 2000
au Centre nucléaire du Blayais, ont été détachés pour exercer des fonctions syndicales en qualité de militants CGT ; que les salariés, s'estimant victimes d'une discrimination syndicale à la suite du refus
Source officielle3ème chambre
DTA_2201353_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
satisfait à l'ensemble des conditions fixées par l'article 21 du décret n° 2016-200 du 26 février 2016, notamment aux conditions d'ancienneté et de mobilité ; - eu égard à ses mérites professionnels, le refus
Source officielleChambre 1
DTA_2202097_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502366_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée par un courriel du 18 juin 2025 et son compte-rendu d'entretien professionnel réalisé le 14 mars 2025 au titre de l'année 2024, portant refus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103132_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B A, représenté par Me Herin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant refus de promotion aux fonctions d'ingénieur de la recherche dans le cadre de la procédure mise en œuvre au titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005554_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Estimant que les refus de promotion et de candidature à différents postes qui lui ont été opposés seraient fondés sur une discrimination en raison de son état de santé et de son activité syndicale, il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116146_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le lendemain, un agent du rectorat lui a répondu que sa demande de " congés pour raison d'études " était transmise à la cheffe de service et que sa " promotion d'échelon au 10ème échelon dans le corps
Source officiellesoc
613724a0cd580146774170d0
6 juillet 2005
6 juillet 2005
moyen : 1 / qu'aucune discrimination syndicale ne peut être retenue à défaut d'une inégalité effective de traitement non justifiée par une différence objective de situation ; que s'agissant d'un refus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002846995
17 janvier 1996
17 janvier 1996
que cet arrêté devait être considéré comme un refus implicite de promotion à son égard.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02402_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
l'existence d'une faute de service tirée de ce qu'il n'avait pas été promu, cause juridique non soulevée dans la précédente instance et qu'elle avait pour objet l'indemnisation d'une perte financière liée aux refus
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c5270a
24 octobre 1996
24 octobre 1996
ce refus de promotion ; Et attendu que la cour d'appel a exactement déduit de ces dispositions que la décision de l'employeur relevait non de son seul pouvoir discrétionnaire, mais de l'application
Source officiellesoc
6137238dcd5801467740b49d
6 février 2001
6 février 2001
son argumentation et a respecté le principe du contradictoire, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé, d'une part, que le refus
Source officielle10ème chambre
DTA_2305990_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
à sa demande de promotion ; - il ne lui a jamais été indiqué que sa demande présentait un caractère prématuré au regard des travaux ministériels relatifs à la promotion interne ; - le refus de promotion
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
service ; les expertises médicales, la commission de réforme et, en dernier lieu, l'expertise du 12 janvier 2024 réalisée à sa demande ont conclu en ce sens ; la décompensation psychologique liée à des refus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403453_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
en cours d'établissement, il n'est pas établi que l'intéressée ne serait pas promouvable au grade de médecin territorial hors classe au titre de l'année 2024 ni en tout état de cause qu'un éventuel refus
Source officielle10ème chambre
DTA_2211205_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
rupture d’égalité entre fonctionnaires de même grade occupant le même emploi ; - ces illégalités lui ont causé un préjudice financier tiré de la perte du nombre de points d’indice correspondant au refus
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
n'apporte aucun élément quant à sa propre valeur professionnelle, avec des éléments objectifs tels que ses comptes rendus d'entretien professionnel, il ne démontre pas par ses seules allégations que le refus
Source officielle17e Chambre
616318bbe0639f4f1a04a4d2
11 avril 2011
11 avril 2011
fait l'objet que d'une proposition qu'il a refusée, son contrat de travail est aussitôt porté par avenant au niveau de promotion atteint.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10510
27 mai 2021
27 mai 2021
qui l'a profondément affectée, force est de constater que la nature de ses activités ne justifiait nullement une classification de cadre ; que l'employeur reste en revanche taisant sur le refus
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401818_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B a fait l'objet de violentes attaques de la part du DDSIS et du DDA, a été calomnié, ce qui affecte son état de santé, a demandé à être reçu par le PCASDIS et le refus en litige vise à dissuader M.
Source officiellePage 2 sur 3100