de visa d'entrée en France ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées ; qu'en premier lieu, le refus de restitution du passeport opposé par les autorités consulaires françaises

Sur le refus de restitution de l'ordinateur : 2.

Pour déclarer irrecevables les deux recours formés par le demandeur à l'encontre de la décision de refus de restitution du procureur de la République du 18 mai 2021, l'arrêt attaqué relève qu'aux termes

commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 96, 97, 99 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus

dans cette information et qui ne saurait donc faire l'objet, en dehors de tout texte, d'une mesure restrictive de liberté ; " alors, d'autre part, que la juridiction d'instruction doit justifier le refus

[B], juge d'instruction à Sarreguemines, de refus de restitution d'un ensemble tracteur et remorque: un tracteur marque Man, modèle T6X 18500, immatriculé DW7VU96 (Pologne) et une remorque marque Schmitz

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROMER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1996, qui, pour refus

B représenté par Me Laurent Franck, demande au tribunal : 1°/ l'annulation de la décision implicite de refus de restitution de son permis de conduire roumain au terme de la durée de suspension

En l’absence de présentation de l’intéressée à ladite convocation, un procès-verbal de carence et de refus de restitution de titres a été dressé le 2 novembre 2021.

de restitution et un de détournement par une utilisation à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées ; que tel n'est pas le cas du refus de restitution pour des motifs tirés des conditions

D'une part, Mme B demande au tribunal l'annulation du procès-verbal de refus de restitution du passeport au nom de sa fille mineure D C, émis à son encontre le 18 décembre 2024 par le consul adjoint de

fait résultant des articles 8 et 9 de cette Déclaration et le droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de cette Déclaration, un tel refus de restitution s'analysant en réalité comme une peine

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1998, qui a confirmé la décision de refus de restitution du procureur général près ladite cour d'appel

[Refus de restitution d'objets placés sous main de justice] - Conformité

d'en découvrir ou convaincre les auteurs ; que ne relève assurément pas de cette catégorie une ordonnance de soit communiqué du juge d'instruction au procureur de la République ou une ordonnance de refus

[Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice] - Conformité

[Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi] - Conformité

PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE D'UNE DECISION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE REFUS