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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e09ba5988459c4b32f
24 mai 1982
24 mai 1982
DEMEURANT A ZURICH ET QU'IL S'EST AINSI MIS PAR SES AGISSEMENTS DANS LA SITUATION DE NE PLUS POUVOIR RENDRE A LA MERE LE MINEUR CONFIE A SON ASSOCIATION, CE QUI CORRESPOND A UN REFUS DE RESTITUTION, A
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330472
14 mai 2010
14 mai 2010
de visa d'entrée en France ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées ; qu'en premier lieu, le refus de restitution du passeport opposé par les autorités consulaires françaises
Source officielle1ère chambre
DTA_2002311_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Sur le refus de restitution de l'ordinateur : 2.
Source officiellecr
6137261fcd580146774231a3
2 septembre 2003
2 septembre 2003
commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 96, 97, 99 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus
Source officiellecr
IS, en date du 9 février 2001, qui, dans l'information suiviec/Allain Y
61372629cd5801467742366e
19 mars 2002
19 mars 2002
dans cette information et qui ne saurait donc faire l'objet, en dehors de tout texte, d'une mesure restrictive de liberté ; " alors, d'autre part, que la juridiction d'instruction doit justifier le refus
Source officielle5ème Chambre
67f753eaeb05d6bf6564da92
8 avril 2025
8 avril 2025
[B], juge d'instruction à Sarreguemines, de refus de restitution d'un ensemble tracteur et remorque: un tracteur marque Man, modèle T6X 18500, immatriculé DW7VU96 (Pologne) et une remorque marque Schmitz
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e61
25 mars 1998
25 mars 1998
conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROMER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1996, qui, pour refus
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306592_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B représenté par Me Laurent Franck, demande au tribunal : 1°/ l'annulation de la décision implicite de refus de restitution de son permis de conduire roumain au terme de la durée de suspension
Source officielle2ème chambre
DTA_2203519_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En l’absence de présentation de l’intéressée à ladite convocation, un procès-verbal de carence et de refus de restitution de titres a été dressé le 2 novembre 2021.
Source officiellecr
613725ddcd58014677421181
7 mars 2001
7 mars 2001
de restitution et un de détournement par une utilisation à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées ; que tel n'est pas le cas du refus de restitution pour des motifs tirés des conditions
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f43e
23 juin 1999
23 juin 1999
Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1998, qui a confirmé la décision de refus de restitution du procureur général près ladite cour d'appel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511325_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
D'une part, Mme B demande au tribunal l'annulation du procès-verbal de refus de restitution du passeport au nom de sa fille mineure D C, émis à son encontre le 18 décembre 2024 par le consul adjoint de
Source officiellecr
613725e2cd58014677421432
7 février 2001
7 février 2001
d'en découvrir ou convaincre les auteurs ; que ne relève assurément pas de cette catégorie une ordonnance de soit communiqué du juge d'instruction au procureur de la République ou une ordonnance de refus
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000044888772
3 décembre 2021
3 décembre 2021
[Refus de restitution d'objets placés sous main de justice] - Conformité
Source officiellecr
6079a7f39ba5988459c4b68f
29 juin 1977
29 juin 1977
PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE D'UNE DECISION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE REFUS
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000045243093
18 février 2022
18 février 2022
[Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice] - Conformité
Source officiellecr
écembre 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Mehdi Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00142
28 février 2018
28 février 2018
pour les personnes ou les biens, ou encore lorsque le bien saisi peut être confisqué ; que dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, le refus de restitution peut également
Source officiellecr
61372594cd5801467741eefa
6 avril 1993
6 avril 1993
Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1992, qui l'a condamné, pour refus de restitution de son permis de conduire, à la peine de 1 000 francs
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000033442316
18 novembre 2016
18 novembre 2016
[Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi] - Conformité
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d017
26 juin 1996
26 juin 1996
Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1995, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par suite de la perte totale
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