Ce véhicule est d'ailleurs utilisé au sein de l'entreprise comme un véhicule professionnel.

ou de ses utilisateurs ; qu'il résulte des mails produits que les véhicules ont pu être utilisés par d'autres salariés de l'entreprise, en particulier Monsieur A... et Madame Z...et qu'il ressort de l'attestation

des licenciements ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans effet, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

En cas de refus du salarié, l'entreprise utilisatrice en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du

a refusé cette mutation, et a été licencié le 6 mars 2014 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la clause de mobilité était licite, que le licenciement reposait sur une cause réelle

pour les besoins du Parti.

l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Béghin-Say

occupé des fonctions de conseiller technique de Pierre X..., pour les questions relatives au marketing et à la technologie, et a, à ce titre, perçu des honoraires versés par la société Soclaine et utilisé

appartenant à l'entreprise ; - manquements aux règles d'hygiène ; qu'il convient donc de prendre ces griefs un à un afin de juger de leur réalité ; que sur le refus de produire ou d'utiliser certains

Manifestement, vous faites utiliser les biens et avantages accordés par l'entreprise pour votre usage professionnel à des personnes de votre entourage, à des fins personnelles.

de par son refus d'utiliser la carte Natexis utilisée dans le cadre de ses procédures de frais ; que pour l'employeur, c'est l'insubordination du salarié, persistant dans son refus

Il lui proposait en revanche un reclassement consistant, tout en restant salarié de l'entreprise, à le mettre à la disposition de la sarl " le lavage de l'Aubois " dont il était gérant, pour surveillance

; que l'entreprise utilisatrice ne peut recourir aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire

les salariés un changement radical de métier et des horaires différents ; que ce refus de consultation a empêché de faire remonter les problématiques rencontrées par les salariés concernant leurs nouveaux

de la clientèle en termes d'horaires et, d'autre part, dans l'utilité d'établir un partage entre deux salariées de l'usage d'une voiture, équipement coûteux dont la rentabilisation peut être légitimement

Vous êtes le seul salarié en France à refuser ouvertement de l'utiliser et à réclamer que vos frais vous soient payés d'avance.

G... utilise le système du co-voiturage en utilisant le véhicule de location loué par M.

préalable», la cour d'appel a retenu que «l'abandon de poste du 23 juillet 2008 (…) constitue un acte d'insubordination ne permettant pas le maintien du salarié dans l'entreprise et que ce fait justifie

Vous continuez à enfreindre, et ce délibérément, les règles de l'entreprise en matière d'utilisation d'un véhicule de service, en vous moquant de tous nos rappels et mises en garde : - refus de restitution

X... disposant d'un véhicule de type 307 break qu'il pouvait utiliser pour ses besoins personnels ; qu'il s'en déduit, d'une part, que la modification du taux des commissions a été librement négociée dans