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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310458
6 septembre 2018
6 septembre 2018
de copropriété horizontale, portant en page 4 un chapitre intitulé « règlement de co-propriété » ; l'acte stipule : en conformité des dispositions de la loi du 7 février 1953, la totalité du terrain désigné
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0eb
28 mai 2008
28 mai 2008
Mr Y..., est intervenu à l'acte en sa qualité de représentant du Syndicat des co-propriétaires, le réglement de co-propriété ayant été établi selon acte reçu par Me B... le 20 Mars 2000.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300263
24 février 2009
24 février 2009
copropriété ainsi que cela ressortait au demeurant des propres déclarations de la société venderesse dans l'acte des 23 mai et 11 juillet 2001, selon lesquelles « cet immeuble doit faire l'objet d'un règlement
Source officielle2e chambre civile
66308979031696000841351b
25 avril 2024
25 avril 2024
Monsieur [G] a divisé l'immeuble en huit lots et constituait le 10 mars 2004 un règlement de co-propriété pour l'immeuble situé [Adresse 16].
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda96d47313e826ff3cb89b
17 juin 2019
17 juin 2019
[U] et qu'en cette qualité, elle est subrogée dans les droits et actions de son père et a qualité pour solliciter la condamnation de la société Odyssée à rembourser les sommes qui auraient dû être réglées
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c9032173a1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2023, Mesdames [L] demandent au Tribunal de : Vu les normes acoustiques applicables ; Vu le règlement de copropriété ; Vu l’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61625102929f6bffa995b3be
30 janvier 2014
30 janvier 2014
[T]-[G] [P] sont co titulaires s'est renouvelé de plein droit le 1er janvier 2010 pour une durée de 6 années, aux même conditions contractuelles, > ordonner à la Société Foncière du Rond Point d'adresser
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8783b
3 janvier 2005
3 janvier 2005
L'acte du 28 décembre 1990 stipulant au titre des "conditions particulières relatives à l'acte portant état descriptif de division - règlement de co-propriété " (page 7) que le document devra prévoir "
Source officielle1re chambre 2e section
60340de77eca2bbd050f332f
17 janvier 2017
17 janvier 2017
[L], une Assemblée générale extra-ordinaire s'est tenue le 8 novembre 2004, l'ordre du jour étant relatif à des travaux : « 1) remise en état initial des caves 13 et 14 conformément au règlement de co-propriété
Source officielle4e Chambre A
603355d880fbb106d76c040e
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Un acte notarié a été établi le 21 décembre 1961 aux termes duquel a été reçu de la société GARAGE DE VILLENEUVE le règlement de copropriété, mentionnant trois lots.
Source officielle3ème chambre
61631f558007cf6451ddcda0
20 mai 2010
20 mai 2010
jouissance exclusive de la cour entourant ce bâtiment c) et les trois cent trente deux/millièmes des parties communes générales tel qu'il est désigné et décrit dans l'état descriptif de division et règlement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
est indissociable de celle de la mission de base, elle ne nécessite pas, à l'instar des missions optionnelles, de décision d'engagement du maître d'ouvrage ; la mission complémentaire DD-QEB a été réglée
Source officielleChambre 1-2
6973a7b7cdc6046d47716d29
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En l'espèce, il s'évince du règlement de co-propriété du lotissement '[Adresse 6]' du 22 juin 1977 que : - page 156 : les jardins attenants aux maisons individuelles, définis à l'état descriptif de division
Source officielle1ère Chambre
6285e1776a1876057df5d534
17 mai 2022
17 mai 2022
de règlement de copropriété.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7dc157826b344597e76
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Subsidiairement, il invoque la résiliation aux torts du preneur pour cause de non respect du règlement de copropriété à raison des nuisances sonores.
Source officielleChambre 1-2
64a7af1e3bcaf505db69629e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle a décidé d'une création de copropriété horizontale régie par un réglement de propriété, en date du 21 décembre 1961 et a séparé sa parcelle en 3 lots, outre une parcelle centrale, partie commune,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
type de toiture pourra être proposé dans le respect de l'harmonisation des lieux. / Pour l'installation de panneaux solaires et photovoltaïques, chaque projet sera étudié au cas par cas suivant les règles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331c831df9338379d26e7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à la société ACLA la somme de 5.473,72 euros correspondant aux loyers, charges et dépôt de garantie réglés par elle avec application de l'intérêt légal, tend aux mêmes fins que la demande de garantie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200898
30 septembre 2021
30 septembre 2021
de copropriété figurent encore ces trois lots, le modificatif du règlement de copropriété ayant en revanche prise en compte le regroupement dont s'agit ; qu'enfin, il est établi que les deux appels de
Source officielle8ème chambre
68f7e1cf77f30025a66a2c3c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En outre, en l'absence de délégation expresse d'un représentant de l'indivision, le règlement de co-propriété n'impose pas que les convocations aux assemblées générales soient adressées nommément à chaque
Source officiellePage 2 sur 1237