Le juge peut ainsi octroyer une remise de dette si les conditions suivantes sont réunies : - l'organisme social a rejeté la demande de remise de dette, - la dette ne porte pas sur des cotisations ou

Ainsi les décisions portant sur la remise gracieuse des dettes des assurés sont susceptibles de recours devant le tribunal.

Madame [Q] a adressé une demande de remise de dette à la commission de recours amiable de la CPAM, laquelle a rejeté sa demande par décision du 28 mai 2025.

X... dans le cadre du plan de départ volontaire de cet employé et partie par une remise de dette conditionnée par l'apurement des trois premiers prêts susvisés ; Attendu que les époux X... font grief

campagne des élections présidentielles de 2007, à la vente via des sociétés écran à un fonds souverain Libyen d'une maison dont le prix aurait été surévalué et à des actes corruption pour obtenir une remise

A l’audience du 10 mars 2026, Monsieur [W] [T] dispensé de comparaître a écrit au tribunal le 23 janvier 2023 pour exposer sa situation de handicap et demander une remise de dette.

Selon déclaration au greffe du 4 janvier 2019, la Société Générale, invoquant une fraude à ses droits et des moyens propres pris de la violation de l'interdiction d'imposer aux créanciers des remises de

cette dernière ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles les consorts X... soutenaient que la créance de la société Fimotel se trouvait éteinte par l'effet de la remise

Mme [O] [I] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial Partie défenderesse Par lettre recommandée en date du 21 Août 2025 par [N] [S] a saisi la présente juridiction d’une requête aux fins de demander de remise

Madame [J] [F] a ensuite formé plusieurs demandes de remise de dettes (21 décembre 2017, 13 septembre 2023 et 23 novembre 2023) qui lui ont été partiellement accordées, ramenant sa dette à la somme de

soit statué sur la résolution du plan ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt retient que sa prétention tend à ce qu'il soit statué sur une remise

. - Avantages consentis aux associés - Remise de dette par annulation d'un compte d'actif.

X... pouvait se prévaloir de la remise des dettes conditionnelle résultant de l'accord du 5 février 1997 ; que faute de s'être prononcé sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base

B ne lui ouvrent pas droit à une remise de dette totale. Vu les autres pièces du dossier.

; qu'il en résulte que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, a qualifié l'acte de remise de dette sans retenir

Elle indique qu’elle ne conteste plus la dette d’un montant de 1 949,26 euros mais demande une remise de dette.

de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur

Elle soutient qu'une remise de dette partielle a en fin de compte été accordée à l'allocataire, dont la situation ne justifie pas un effacement total de la dette.