par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi

l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 septembre 2021, pourvoi n° 20-11.060), la société Hôtel [4] a confié des travaux de rénovation et d'extension

Appelée pour la première fois à l'audience du 2 juillet 2024, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de renvoi

Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 janvier 2019, pourvoi n° 17-24.234), la cour d'appel de Nancy a constaté l'absence de péremption de l'instance et renvoyé les parties devant la

devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence ; "aux motifs propres que les frères Y... font grief au magistrat instructeur de ne pas avoir respecté les principes du contradictoire et de procès

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis délivré aux parties ; Attendu que le contrat ayant été conclu le 29 mai 2013, après la déclaration de pourvoi, il n'y a pas lieu de renvoyer

d'urgence dès lors qu'il est retenu au centre de rétention d'Hendaye en vue d'exécuter une mesure d'éloignement qui est dépourvue de base légale faute d'être assortie de la décision fixant le pays de renvoi

provisoire ; - l'annulation de l'arrêté n° 2023/30/148/BCE du 27 novembre 2023, par lequel le préfet du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi

X... et de sa famille ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société de presse de la Réunion fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Paris, 24 février 1998), d'avoir rejeté

sur des faits constitutifs d'une infraction dont la qualification différait de celle retenue par l'arrêt de renvoi, sans qu'ils aient au préalable répondu négativement à la question principale qui aurait

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE

convention internationale relative aux droits de l'enfant, car les deux enfants sont scolarisés, et la famille est intégrée en France ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le renvoi

convention internationale relative aux droits de l'enfant, car les deux enfants sont scolarisés, et la famille est intégrée en France ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le renvoi

Elle soutient que : Sur la demande pricipale d'annulation de l'arrêté : S'agissant de la décision de refus de séjour : A titre principal : - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier

défaut de motif, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la remise en liberté du demandeur et d'annuler l'ordonnance de renvoi

devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits principaux ou connexes, résultant de la procédure et, notamment, sur ceux qui en avaient été distraits par une ordonnance de renvoi devant le tribunal