de sa part ; que la date d'appréciation de cette impossibilité est la date à laquelle l'acquéreur déclare le contrat résolu, soit au plus tard à la date d'assignation en résolution ; qu'en retenant que

J... à restituer à M. L... une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et condamné la société G... C... à garantir M.

de l'hôtel particulier ainsi qu'en témoignent les photographies de l'immeuble avant et après les travaux, restauration qui a permis aux intimées de choisir une image de cet immeuble pour l'intégrer dans

Y... était resté le salarié de la société Sodexo, débouté MP.

la société OB2 RESTAURATION SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SASU à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER la société OB2 RESTAURATION SASU à payer à la société PREFILOC

publics de distribution (eaux potable et usées, électricité, gaz, téléphone…), les travaux de raccordement aux différents réseaux publics de distribution au-delà de la limite séparative de la parcelle

due et de n'avoir pas répondu à ses conclusions d'appel selon lesquelles il lui restait dû une indemnité représentant un mois et une semaine de préavis ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant

" ou un "emplacement leur permettant de se restaurer" qu'autant que ces salariés effectuant leur travail dans un "établissement" de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt

1°/ qu'en application de l'article 10 de l'accord de branche du 22 décembre 1998 et relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail au sein de la convention collective nationale des réseaux

fonctionnement distinctes de l'activité de restauration, suivant des normes propres ; qu'en relevant que la société Dupont restauration exerçait son activité de restauration et de nettoyage pour le compte

remis la somme de 200 000 francs à Jean-François X..., après que ce dernier, qui s'était présenté faussement comme le représentant de la société Gran Turismo, censée lui fournir un véhicule Austin restauré

la part de Dominique X..., l'aveu que la société TLPI, dont il était représentant légal, était dans l'impossibilité d'assurer les voyages en raison de la situation financière de l'entreprise et de restituer

lieux; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Le Saint-Louis fait encore grief à l'arrêt attaqué de lui avoir ordonné de restituer

cession du fonds de commerce, d'avoir annulé le bail commercial, de les avoir condamnés à restituer les sommes reçues en exécution des contrats anéantis, à payer des dommages-intérêts à M.

[F] fait grief à l'arrêt de juger que banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard en tant que caution avertie et qu'il restait redevable de son engagement à concurrence des sommes

X... n'était pas partie, concernait non pas le raccordement du réseau de M.

X... au réseau a inversé la charge de la preuve ;alors que, d'autre part, en omettant de s'expliquer sur le moyen tiré de ce que, lors du commencement des travaux d'assainissement sur le territoire de

à la société Les Griottines le prix d'achat du fonds, de condamner la société Les Griottines à restituer à la société Champignon le fonds de commerce dans l'état où il se trouvait au jour de l'entrée

vous ai demandé de solliciter le jugement de divorce intervenu depuis, de façon à me permettre de calculer l'honoraire de résultat, et reste dans l'attente de cet envoi.

redevable à l'égard du bailleur de deux mois de loyers au titre du préavis restant à courir ; qu'en décidant, néanmoins, que la créance du bailleur n'était pas établie, la cour d'appel a méconnu la