AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10346
29 mars 2017
29 mars 2017
[L] invoque la succession d'avertissements et de rappels à l'ordre injustifiés ainsi que le retrait de responsabilités.
Source officiellePage 2 sur 2423
Pôle 6 - Chambre 5
64a7b1ff3bcaf505db696998
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la tentative de retrait de responsabilité : M. [W] soutient que M.
Source officielle