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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210148
23 février 2017
23 février 2017
le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ; qu'en considérant, pour débouter les époux [D] de leur demande d'indemnisation pour saisies abusives à l'encontre de
Source officielleChambre 8/Section 1
680141e070f05fda0a954b38
9 avril 2025
9 avril 2025
fonds commun de titrisation FONCRED II à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive, - condamner le fonds commun de titrisation à lui payer la somme de 2.500 euros
Source officielleJEX cab 2
6631373e19f939ca6242e443
25 avril 2024
25 avril 2024
de dommages-intérêts pour saisie abusive ainsi que la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37a75a2d196dbc1917f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
pratiquées le 14 mai 2024 et en dommages-intérêts pour saisie abusive ; Valide la saisie-attribution pratiquée le 14 mai 2024 par l'Urssaf Languedoc-[Localité 11] entre les mains du CIC Lyonnaise de
Source officielleChambre 8/Section 1
660eeb32fbb79e8fd3d2f31d
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les dommages-intérêts pour saisie abusive : L'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile
Source officielleJEX
678184646d34da2cbdcdd0ed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la Résidence MICHEL [Localité 7] PARKINGS au paiement des sommes suivantes : 2.000 € pour saisie abusive, 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de
Source officielleJEXMOBILIER
670d6b8da970047761995de9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
carte grise du véhicule de marque JEEP de type COMMANDER immatriculé [Immatriculation 5] lui appartenant, - Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour saisie
Source officielleJEX cab 6
65c3d975c432ce7d11a6f178
1 février 2024
1 février 2024
[D] sollicite, dans les mêmes termes qu'à son assignation introductive d'instance, l'annulation de la saisie-attribution et sa mainlevée, l'allocation de 3.000 € de dommages intérêts pour saisie abusive
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8fb43b3d977d8cd2b27
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive La société Pax Romana sollicite la condamnation de la société Ever’in à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis
Source officielle1ère Chambre civile
696a8553cdc6046d478ef27a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[C] [Y] de sa demande en nullité de la saisie attribution - débouté M. [C] [Y] de ses demandes indemnitaires au titre de la saisie abusive ; - débouté M.
Source officielleciv2
60794b929ba5988459c43637
15 décembre 1986
15 décembre 1986
un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée par M.
Source officielleChambre Civile
635b720bb201587f74be0391
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[K] [C] de ses demandes, ordonné la mainlevée de la saisie arrêt, débouté Mme [G] [S] de sa demande en dommages et intérêts pour saisie abusive et a condamné M.
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c903223142
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive L’article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute
Source officielleChambre 1
69f11c37cdc6046d47e3aac7
7 avril 2026
7 avril 2026
de sa créance de loyer ;La demande au titre de la saisie abusive n’est pas justifiée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229ebd2fa6fd0f8040477
20 avril 2023
20 avril 2023
Mme [V] limite ainsi son appel à sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour saisie abusive.
Source officielleChambre 1
69b9353ecdc6046d47f5dc58
6 janvier 2026
6 janvier 2026
saisie abusive et atteinte à l’image 15 000 euros à la demanderesse ;Le condamner à 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;Ordonner qu’à défaut de
Source officielleChambre 1
69bbb147cdc6046d472ead5e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
signifiée le 4 juin 2025 et en tout état de cause irrecevables l’action et les demandes de maître, [R] ;Le condamner à verser à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive et atteinte à l’image
Source officielleJEX
6866cd52d33109fd079ada1f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par assignation du 05 décembre 2024, Mme [L] [O] a sollicité devant le tribunal judiciaire de Marseille la mainlevée de la saisie-attribution et l’allocation de dommages et intérêts pour saisie abusive
Source officielleciv2
613723bccd5801467740d80c
18 octobre 2001
18 octobre 2001
instance de Pontoise, 2 décembre 1999), rendu en dernier ressort de ne pas avoir accueilli leur demande tendant à faire condamner la poursuivante à leur payer des dommages-intérêts pour procédure de saisie
Source officielleJEX
6537610d974d2583184551a2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive Mme [X] sollicite la condamnation de la société Cic Est à lui payer une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en faisant valoir que
Source officiellePage 2 sur 3279