Jacques A... et sa mère, nommée gérante ; qu'à la suite de réclamations des salariés, le Tribunal, sur saisine d'office, a prononcé la liquidation judiciaire le 18 mai 1995, fixé provisoirement la date

Jacques A... et sa mère, nommée gérante ; qu'à la suite de réclamations des salariés, le Tribunal, sur saisine d'office, a prononcé la liquidation judiciaire le 18 mai 1995, fixé provisoirement la date

période du 18 juillet 2001 au 5 novembre 2002, a été incarcéré à cette dernière date en exécution d'un mandat de dépôt délivré par le tribunal correctionnel statuant en comparution immédiate ; que, sur saisine

Mme Y..., gérante, de la cessation des paiements de la société Européenne de Construction Industrielle (la société), le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 26 juillet 1993 ; que sur saisine

assignation d'un créancier et déclaration de cessation des paiements, mise en liquidation judiciaire le 2 février 1995 avec fixation de la date de cessation des paiements au 2 août 1993, le tribunal a, sur saisine

demande de cette dernière tendant à être maintenue hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Miramond le Disez (la société MLD) a été mise en redressement judiciaire ; que, sur saisine

Monsieur le président a, en application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine

Monsieur le président a, en application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine

Monsieur le président a, en application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine

X..., qui a été condamné à payer diverses sommes à des salariés de l'entreprise et qui n'a effectué aucun règlement, a été mis en redressement judiciaire, le 7 Mai 1998, sur saisine d'office ; qu'il a

mars 1995), que la société Sermip (la société), après sa mise en redressement judiciaire, a bénéficié d'un plan de continuation qui a été résolu par jugement du 29 avril 1988 ; que le Tribunal, sur saisine

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1996 n° 94-5475 et 94-6795), que la société Codima, en redressement judiciaire simplifié sur saisine d'office, a été mise en liquidation judiciaire

Y..., dirigeant de la société, "pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d'office du Tribunal en vue de l'application éventuelle des dispositions des articles 180, 187, 188, 189 ou

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CIG informatique (la société CIG), dont Mme X... était la gérante, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que, sur saisine

de chacun d'eux par la Société nationale des chemins de fer français, devenue Société nationale des chemins de fer français mobilités (la SNCF) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une saisine

Vu la saisine d'office, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 9 février 2026 RG N°2025F00240, Et après en avoir délibéré conformément

Vu la saisine d’office du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Chambéry, l’affaire a été appelée, les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et l’affaire a été mise en

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Miramond Le Disez (la société MLD) a été mise en redressement judiciaire le 3 mars 1988 puis en liquidation judiciaire ; que, sur saisine

X..., désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan a, en sa qualité "d'administrateur de la société Aux Ouvriers Réunis", saisi le président du tribunal, le 16 octobre 1992, d'une requête tendant

ladite décision ; Vu l’absence de qualité de la SELARL [I] [R] & associés pour agir n’étant pas partie au litige mais ayant été désigné comme administrateur provisoire de la société Le Mistral ; Vu la saisine