Par un jugement n° 1913698 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande qui lui avait été transmise par ordonnance n° 1907883 du 9 décembre 2019 du tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ".

de la juridiction administrative) avec capitalisation.

des instances n° 1900389 et n° 2000551 alors que les demandes de la SARL Euro Bengale organisation, sont devenues sans objet en cours d'instance, sa situation ayant été régularisée à la suite de la saisine

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

et que par suite, la demande de sursis à statuer fondée sur la saisine de la juridiction administrative par Chris X...

Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Z... qu'en raison de leurs fréquents dépassements de tarifs, elle ne les ferait plus bénéficier de ces avantages sociaux à compter du 1er octobre; qu'elle a saisi le tribunal afin de voir constatés

En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'employeur, l'effet interruptif de la saisine de la juridiction administrative, effectuée en raison de la revendication par la salariée de l'existence d'un

du Président du tribunal administratif de Paris et le tribunal administratif de Paris, à fin que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue le jugement à la juridiction qu'il

la juridiction administrative.

et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en justifiant son refus de renvoi en appréciation de légalité par la possibilité de la société BC de saisir le

préjudicielle de la légalité de cette disposition ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le second moyen et mal fondé le premier moyen, pris en sa première branche ; Renvoie les parties à saisir

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, Mme A... prend acte de la régularisation qui n’intervient qu’à la suite de la saisine de la juridiction administrative.

sur la légalité du contrat de concession, l'arrêt attaqué relève, par motifs propres, que, d'une part, le contrat de concession était venu à expiration lors de la saisine de la juridiction administrative

K..., en examinant, au vu des éléments fournis par la SELARL SAINT GEORGES CONSEIL, le contexte de l'intervention de l'avocat, la nature des diligences accomplies, s'agissant de la saisine de la juridiction

Ainsi, la société Electricité de France est fondée à soutenir que la demande présentée par la SARL ROSELECT est irrecevable, faute qu'elle ait été précédée par cette procédure préalablement à la saisine

X... reproche également à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'avoir saisi le tribunal administratif de la question préjudicielle portant sur

préfectorale de classement, celui-ci statue après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire nationale", il ne résulte pas de l'ensemble de ces dispositions qu'un recours hiérarchique préalable à la saisine

de la juridiction administrative.