le licenciement de Madame [G] [C] repose sur une cause réelle et sérieuse, - condamné l'Association Tutélaire des HAUTES-PYR''N''ES à lui payer les sommes de : ' 12 804 € au titre de l'indemnité de

du conseil de discipline en application de la convention collective, et que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier

tuteur Mme [L] de ses demandes à ce titre.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

Ils soutiennent que : - Mme C a effectué ses déclarations trimestrielles en temps et en heure ; l'erreur a été commise par la CAF ; il s'agit sûrement d'un dysfonctionnement informatique car le changement

A... demande au juge des référés qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour. 2.

Selon déclaration de saisine sur renvoi de cassation adressée le 10 octobre 2022, Mme [R] [F], M. [M] [F], Mme [V] [O] et Mme [I] [O] ont saisi la cour d'appel de renvoi.

administratif ; - de l’irrecevabilité des conclusions tendant à ce que soit mise à la charge du préfet une somme de 2 000 euros au titre de la privation des droits de chasse au cours de la saison 2024

Statuant sur renvoi après cassation, le tribunal de grande instance de Bobigny a, par jugement du 18 février 2008, dit irrecevable le recours formé par Mme [D] contre le jugement de placement sous tutelle

Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. (…) ».

A B, représenté par Me Lehmann, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Agence nationale des

Par jugement du 28 novembre 2019, notifié aux parties par lettre du 3 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Créteil a : -jugé le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -condamné la Caisse

Lors des opérations de creusement du tunnel, les salariés étaient exposés au gaz émis par les engins de chantier ainsi que par ceux générés par les tirs d'explosifs.

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision. / Dans le cas où le refus d'un traitement par

, 44 euros au titre du préjudice moral subi, -1000 euros à titre de remboursement de prime, -1500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.