cette surcharge de la station conduit au déversement dans la rivière de matières organiques révélées par des bactéries filamenteuses, ces matières en se décomposant nuisant à la nutrition, à la reproduction

perquisition a eu lieu dans les locaux de la sociétéTechnico Distribution, révélant la présence de 104 certificats d'authenticité porteurs de clés d'activation, afférents à des logiciels de la même marque

à l'identique du dessin contrefait, et quels que soient le nombre et la nature des différences qu'il accuse avec celui-ci, manque de base légale au regard de l'article précité, l'arrêt par lequel la cour

[L] sur la marque n° 1525946, et la nullité de la marque n° 4400849 comme portant atteinte aux droits de M. [X] sur la marque n° 4107974.

qu'elle en constituait la caractéristique essentielle ; qu'en faisant purement et simplement abstraction du caractère complexe des marques de la société France-Télécom, pour ne s'attacher qu'à leur

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants, 144 et suivants, 148-1, 194 et suivants, 200, 214, 216 et 593 du Code de procédure pénale, manque

enregistrée dans un Etat membre est en droit d'interdire le simple transit, sur le territoire de cet Etat, de marchandises sur lesquelles figure un signe identique à sa marque lorsque ladite marque jouit

d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 211, 212, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, manque

est protégé contre l'utilisation abusive de sa marque que ce soit auprès du consommateur, qu'auprès du public entendu au sens de toutes les personnes susceptibles d'acquérir des produits portant une marque

doit être consigné dans un procès-verbal régulier ; qu'en prétendant que l'écrit coté D 2 qui relatait l'ensemble de ces éléments de nature à caractériser l'existence d'une infraction n'était qu'un simple

a donc lieu de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

221-8 et 221-10 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2, 6, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de la séparation de la poursuite et de l'instruction, défaut de motifs et manque

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 228-27, L. 232-2 et L. 237-4 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Emmanuel Y..., pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Philippe, contre l'arrêt n° 613 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contrefaçon de sceaux, timbres ou marques d'une

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 201, 591, 593 et 575-6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

pure et simple des réquisitions du procureur général ; "2 ) alors que, d'autre part, en se déterminant ainsi par référence aux réquisitions du procureur général, la chambre d'accusation n'a pas répondu

BAS-RHIN pour meurtre avec préméditation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque