Le bailleur de la société débitrice, la Sci du Centre, après avoir régulièrement déclaré sa créance, a, le 30 octobre 2009, interrogé le liquidateur sur le sort du bail.

l'activité de vente de mobile-homes, qui n'était pas mentionnée et qui ne peut être considérée comme une évolution de l'activité de camping, était contractuellement interdite ; qu'en dénaturant de la sorte

En l'absence de résiliation du bail rural, la demande subsidiaire des intimés tendant au paiement d'une indemnité de sortie de bail est sans objet. °°°°°°°°°°°°° Le jugement entrepris sera donc

Y..., présent à la procédure, n'articule aucun moyen relatif au sort du bail dans le cadre du redressement judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action introduite par le bailleur, avant la mise

[H] [A] au jour de la résiliation dudit bail, au besoin par compensation avec sa soulte, - fixer l'indemnité de sortie de bail rural, pour améliorations, à la somme de 178 396 euros ou homologuer l'accord

Aux termes de cet état des lieux de sortie, il a été constaté différents désordres (housses de fauteuil rétrécies, une couette manquante, deux tables de chevet tachées, un meuble de salle de bain dégradé

de l'état de dégradation réel du bien (arrêt p. 5), et qu'« il [résultait] des pièces » que l'état délabré de l'immeuble était connu de la bailleresse au moment de l'examen des offres concernant le sort

au bail à l'établissement de l'avenant prévu et en accordant à M.

rural, régulièrement déclarée à la procédure ; que ces deux dettes issues du même contrat et destinées à se retrouver au sein du compte de sortie du bail étaient connexes ; que leur compensation, demandée

Le 4 décembre 2023, la société Résidences Services Gestion, preneuse à bail, a été placée sous procédure de sauvegarde par le tribunal des activités économiques de Paris.

Mme [O] ès qualités ne peut pas valablement faire valoir que la radiation serait contraire à l'intérêt de l'ensemble des parties, en arguant la nécessité qu'une décision soit rendue rapidement sur le sort

Le fait que Mme [S] ait accepté de procéder à des versements mensuels de 50 euros en paiement des sommes restant dues au bailleur en sortie de bail, en ce compris les loyers et charges impayés, ne peut

M. et Mme [U] ont interjeté un appel nullité du jugement en faisant valoir que le tribunal aurait commis un excès de pouvoir en retenant qu'il n'avait pas à se prononcer sur le sort du bail de 14h 51a

états des lieux d'entrée et de sortie permet de constater des éclats et écorchures affectant des plinthes et des sols dès l'origine du bail et que l'appartement a été restitué en bon état ; que la défenderesse-bailleresse

X..., invité dès le 11 juin 1985 à prendre parti par le bailleur sur le sort du bail, en avait demandé la résiliation en l'absence de trésorerie disponible pour faire face aux loyers courant à compter

ET LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FERMASTORE DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ARTICLE 22 DU BAIL D'HABITATION, QUI STIPULAIT L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL AU CESSIONNAIRE DU BAIL COMMERCIAL

[W], les loyers indûment perçus et que cette situation lui a également engendré des frais, ayant dû faire un aller-retour [Localité 6] pour faire l’état des lieux de sortie, le bail n’ayant finalement

les termes de cette clause de sortie de bail.