de garde de meubles ; ces frais sont donc liés à leur déménagement et non au refus d'octroi du concours de la force publique ; les éléments contenus dans le contrat ne permettent pas d'établir que leurs

de la propriété ou fraction de propriété affectée par le changement de consistance, il convient non pas de se contenter de comparer la surface existante et la surface nouvelle, mais de comparer la somme

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la surface de la parcelle B n°2171, de près de 1000 m2, et sa configuration n'en font pas une dent creuse.

commerciale pondérée : 32,40 m2, valeur locative moyenne : 250 € le m2, abattement pour précarité : 10 % ; qu'il convient d'examiner les contestations ; - surface commerciale ; que Mme Isabelle X...,

bâtiments de 5 519 m2, ce qui est cohérent avec la surface d'échafaudages indiquée à titre indicatif dans la décomposition du prix global et forfaitaire.

correspondant, au terme du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative, aux magasins de grande surface

plans d'aménagement à l'échelle par niveaux établis par un architecte ainsi que des plans de récolement datant de 2008, elle ne les produit pas et se borne à reproduire dans sa requête un tableau de surfaces

situé 4, rue de la Sance à Villers-lès-Nancy (54600) ; 2°) au besoin, de désigner un expert afin de déterminer le coefficient de localisation, conformément à la réforme de 2017 et sur la base des surfaces

utilisation d’engins amphibies ; - ces travaux ont des conséquences sur l’environnement et le milieu aquatique et d’autres méthodes pouvaient être envisagées en lieu et place de la prise d’eau en surface

habitable", la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1604 du Code civil; 2°) qu'en considérant qu'"il est constant et non contesté que la surface habitable prévue au contrat de réservation est

de vente par rapport à celle autorisée par le bail, est inopposable au bailleur pour le calcul de la valeur locative qui doit être fixée au regard de la surface de vente définie par le contrat de bail

, quand l'article 4-2 du contrat d'agent énonce pourtant clairement qu'« il est expressément prévu qu'au cas où la mission d'audit révélerait des facturations indues ou surfacturation

Elle ajoute qu'il existe une contestation sérieuse sur l'octroi d'une provision puisque les travaux ne sont pas achevés.

Aux termes de l'article 324 T de cette annexe III : " I. - La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives des éléments

de 1. 180 euros le m2 ; Que le jugement sera en conséquence réformé et l'indemnité principale due au titre de l'immeuble bâti à usage d'habitation fixée à la somme de 129. 800 euros, eu égard à sa surface

motifs que l'aménagement de l'espace public, qui s'est accompagné de la suppression de places de parking, n'a pas profité à leur commerce de stricte proximité, largement concurrencé par les grandes surfaces

S'agissant des surfaces, elle conteste la surface totale pondérée de 350 m² retenue par [O] [Y] et entend la voir porter à 376,42 m², rappelant que [Z] [P] avait, pour sa part, retenu une pondération aboutissant

Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrégulière la procédure d'imposition et prononcé la décharge de celle-ci ainsi que des intérêts de retard contestés