Le tribunal a, à cette fin, avant dire droit sur la requête, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement pour permettre à la commune de purger

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 10.

En application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code l'urbanisme, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur un éventuel sursis à statuer dans l'attente de la régularisation

6 du chapitre III du titre V du livre Ier 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence

Il en est de même lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de ne pas avoir sursis à statuer, pris en ses différentes branches, doit être écarté. 35.

L’article L. 424-1 de ce code dispose que : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus (…) aux articles

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 11.

Par ailleurs, selon l'article R. 424-5 du même code : " () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée

Par ailleurs, selon l'article R. 424-5 du même code : " () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée

Sur le sursis à statuer : 11.

Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans () ". 19.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 8.

En application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur un éventuel sursis à statuer dans l'attente de la régularisation

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit en date du 25 mai 2023, le tribunal a sursis à statuer sur les requêtes n° 2200741, présentée par le syndicat de la résidence Héliopolis bâtiment

6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour () les plans locaux

Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ". L'article L. 153-11 du même code mentionne que : " ().

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, la commune de Saint-Benoît, représentée par Me Moutouallaguin, conclut au rejet du déféré, et à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer

Par un jugement avant dire droit du 25 septembre 2025, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions présentées par M.