Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513448_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., elle a produit tous ses effets et les conclusions tendant à la suspension de ses effets sont sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600266_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner à la caisse d’allocations familiales de Paris la suspension immédiate des effets
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c43321
19 mars 1985
19 mars 1985
PAIEMENT D'UNE PRIME OU D'UNE FRACTION DE PRIME, LA GARANTIE NE PEUT ETRE SUSPENDUE QUE TRENTE JOURS APRES LA MISE EN DEMEURE DE L'ASSURE ; QU'EN CAS DE NON PAIEMENT D'UNE FRACTION DE PRIME, LA SUSPENSION
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dde0
26 septembre 2001
26 septembre 2001
Attendu que pour retenir que le licenciement était justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé qu'un avenant au contrat de travail autorisait l'employeur à rompre le contrat en cas de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600144_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., représenté par Me Evrard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension des effets
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601849_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de compléter la mesure de suspension restée sans effet par une nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502301_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405094_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de certains effets de la décision du 11 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601260_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
un récidiviste ; il est en recherche d'emploi et la décision l’oblige à rester chez lui ; il a un enfant de deux ans ; sa consommation de stupéfiant est à but festif ; il ignore à quelle date la suspension
Source officiellesoc
61372391cd5801467740b7ad
30 octobre 2000
30 octobre 2000
du contrat de travail et que la circonstance selon laquelle il avait reçu la lettre de licenciement en cours de suspension est sans effet sur la validité de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203729_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la suspension de ses effets sont devenues sans objet. 3.
Source officielleChambre Commerciale
6545ee234ac6088318da1177
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Au soutien de sa demande subsidiaire de suspension rétroactive des effets de la clause résolutoire au 2 juin 2022 elle expose que : - la cour d'appel devra prendre en considération ses efforts pour
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504206_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de compléter la mesure de suspension restée sans effet par une nouvelle mesure d’injonction et
Source officiellesoc
6137231bcd5801467740581d
16 décembre 1998
16 décembre 1998
selon le moyen, que le contrat de travail d'une victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l' accident du travail ou la maladie ; que cette suspension
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605103_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502094_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Une demande de suspension introduite alors que la décision litigieuse a été entièrement exécutée est dépourvue d'objet et par suite irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602768_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner la suspension immédiate des effets de la décision du 28 mars 2026 lui interdisant l’entrée sur le territoire français et la plaçant en zone d’attente
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506766_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension provisoire des effets de la tutelle prononcée par le juge des tutelles
Source officielleRéféré prononcé vendredi
6a0e9b39cdc6046d4765a306
3 avril 2026
3 avril 2026
demandes reconventionnelles des sociétés HL717, HL765, [T], EVAREST et Monsieur [M] [C], visant à faire cesser un trouble manifestement illicite et à prévenir des dommages imminents, ORDONNER la suspension
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d00
17 décembre 2015
17 décembre 2015
d'assigner les intimés à jour fixe pour voir constater que la suspension des poursuites était acquise à la date du 2 avril 2015 et ordonner la suspension immédiate des effets attachés à la vente devenue
Source officiellePage 2 sur 9209