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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104968_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté litigieux prononçant la prolongation de la suspension de fonctions de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101296_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de fonctions, et, d'autre part, que l'insuffisance professionnelle ne peut légalement justifier une mesure de suspension de fonctions ; - il repose sur des faits matériellement inexacts ; - il méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2305191_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B soutient qu'il a été maintenu en suspension de fonctions au-delà du délai de quatre mois imparti par l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique et n'a pas été rétabli dans ses fonctions
Source officielle8ème chambre
DTA_2201121_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Elle soutient que : sa suspension de fonctions a été prononcée par une autorité incompétente pour en décider et en violation du secret médical ; une suspension de fonctions ne peut légalement prendre effet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404023_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Suite à une altercation avec un élève, survenue le 7 mai 2024, la Rectrice de l'académie de Bordeaux, par une décision du 16 mai 2024, a prononcé sa suspension de fonctions à titre conservatoire à compter
Source officielle3ème chambre
DTA_2404345_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sage-femme des hôpitaux employée par le Centre hospitalier du Forez, Mme A... a fait l’objet d’une suspension de fonctions exclusive de rémunération à compter du 15 septembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01157_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
à titre conservatoire et prolongation de suspension de fonctions.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200901_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision du 11 juin 2021 portant suspension de fonctions : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101818_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'entraîner l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2021 prononçant sa suspension de fonctions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de proportionnalité des peines ; - le régime de suspension des fonctions prévu par les dispositions du III de l'article 14, qui est exorbitant du droit commun de la fonction publique, méconnaît les
Source officielle8ème chambre
DTA_2202019_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
administrative ; - la circonstance qu'elle était en congés jusqu'au 27 septembre 2021 faisait obstacle à sa suspension de fonctions ; - l'obligation vaccinale qui lui est opposée porte une atteinte
Source officielle2ème chambre
DTA_2303899_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 6 janvier 2023 de suspension de fonctions : 3. En premier lieu, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301279_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 6 janvier 2023 de suspension de fonctions : 3. En premier lieu, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00028_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par décision du 15 octobre 2021 la directrice générale de l'Hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône a prononcé la suspension de fonctions de Mme B A, puéricultrice, à compter du 1er octobre 2021,
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2502209_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
ni révoqué depuis l’arrêté de suspension de ses fonctions.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2206395_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par l’arrêté attaqué du 1er mars 2022, la mesure de suspension de fonctions a été prolongée à compter du 1er mars 2022 au motif que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200139_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision en litige ; - sa suspension de fonctions est entachée d'un vice de procédure dès lors que les droits de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2203451_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle soutient que : - sa suspension de fonctions est entachée d'illégalité dès lors que sa suspension ne se fonde sur aucun fait de nature à la justifier et que le conseil de discipline n'a pas été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200778_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Puis, le 1er février 2022, Mme A a de nouveau demandé à ce qu'il soit mis fin à sa suspension de fonctions.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205486_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que la décision du directeur du Centre hospitalier du Haut-Bugey portant suspension de fonctions de Mme B à compter du 1er juin 2022 doit être annulée.
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