l'établissement et la vérification des faits – Cour n'use de ses propres pouvoirs en la matière que dans des circonstances exceptionnelles – rejet de la demande de l'intéressé sollicitant la convocation de cinq témoins

- RESTENT JUSQU'AU MOMENT OU ILS SONT ENTENDUS DANS L'IGNORANCE ABSOLUE DE L'EVOLUTION DU DEBAT ET QUE LE FAIT PAR LE DOCTEUR FOLLIN DE PENETRER DANS LA SALLE DES TEMOINS, APRES AVOIR ETE ENTENDU, LUI

dénommée du chef de provocation à l'usage de substances stupéfiantes, Michel X... a été entendu en qualité de témoin sur commission rogatoire du juge d'instruction ; que, mis en examen du chef précité

président a fait communiquer aux membres de la Cour, au ministère public, aux conseils des accusés et accusés eux-mêmes, séparément, la planche photographique (cote D 5) étrangère aux dépositions des témoins

W... de notre volonté de l'entendre en tant que témoin, dans le cadre de la présente enquête préliminaire faisant notamment suite à la révélation de faits délictueux par Mme A...

Les témoins R., K. et P. expliquèrent devant le juge de paix avoir entendu la dispute. La déposition du témoin S. faite lors de l’enquête fut lue à l’audience, avec l’accord allégué des parties.

délivrées à : la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [7] CPAM DU MAINE-ET-LOIRE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Z..., puisse être entendue en qualité de témoin, ou que ses déclarations soient considérées comme des témoignages dans le cadre d'une autre instance opposant X... à Mme Y..., et qui a donné lieu à un jugement

    Le requérant réclame 1 080 000 schillings pour manque à gagner et détention injuste, au motif qu’il n’eût pas été condamné sans les déclarations des deux témoins anonymes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z..., entendu en qualité de témoin assisté ; que Mme X... et M.

de subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 575 et 593

, Y... avait été entendu "à l'audience de ce matin" ; "alors, d'une part, que la cour d'assises ne pouvait entendre comme témoin Y... avant la lecture de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation

la matière ; "et alors que, enfin, il résulte du procès-verbal des débats (cf p. 8) que Jacques Y..., témoin non cité, a été entendu oralement sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire

[M] en qualité de témoin, à laquelle il n'a pas été déféré et la commission rogatoire visant notamment à entendre M.

n'est constituée qu'autant que le témoignage sollicité est mensonger et, comme tel, non conforme à ce que le témoin a réellement vu, entendu ou fait ; "que, dès lors, en se bornant à énoncer que Auguste

examen fait valoir qu'elle ne se trouvait pas le soir des faits sur le lieu de l'infraction; mais que cette information est totalement contredite non seulement par la victime, mais aussi par les témoins

le président indique que l'instruction est terminée et qu'il n'entendra pas, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ce témoin ; qu'à cet instant le conseil de l'accusé demande qu'il lui en soit donné