AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
62c67bb4ca9bf26379030625
6 juillet 2022
6 juillet 2022
F] maintient pour sa part que la locataire aurait fait obstruction à l'intervention des entreprises dépêchées par ses soins et aurait commandé de sa propre initiative des travaux de remplacement du tableau
Source officiellePage 2 sur 296
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300216
23 février 2017
23 février 2017
[J] au motif que le disjoncteur EDF s'avérait plus dégradé que le tableau électrique, ce qu'au demeurant M.
Source officielle