Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
62bfe0bb413a8b69b32bf1aa
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Avec droit de jouissance exclusive à la partie de la terrasse se trouvant au droit de cet appartement ».
Source officielleService des référés
68dec3bb6af9fd1f8094d814
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’appartement [Cadastre 5] (lot n°331) sont détériorés en différents points, la maçonnerie au niveau de ces relevés est détériorée, que l’évacuation des eaux pluviales de la terrasse située dans l’
Source officielleChambre 1-5
631ad89b39cffb4f136742b0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Les trois appartements constituant les lots 3, 4 et 5 bénéficient d'une terrasse servant de toiture des pièces à vivre au rez-de-chaussée des lots 1 et 2.
Source officielleChambre des référés
S.C.I. P2Gc/Syndic
686d731ea2273490db10bb92
8 juillet 2025
8 juillet 2025
les travaux de reprise de l'étanchéité de la toiture terrasse, qu'il indique avoir réalisés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C210140
17 février 2011
17 février 2011
êtres le causes ; qu'il a fait constater, notamment par un procès verbal de constat du 12 octobre 2006, que « au premier étage de l'immeuble, une véranda a été construite par les propriétaires d'un appartement
Source officielle1ère Chambre
6031e37f5b086f1d052efe99
12 juin 2018
12 juin 2018
L'expert a dressé des plans des lieux avant 1992 et après la destruction de la passerelle prolongeant la terrasse piscine, pour cerner la zone concernée par le litige et pour proposer la délimitation des
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2106456_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
" : " Selon les cas, un droit de voirie additionnel, s'ajoutant à celui prévu pour diverses emprises (étalage, terrasse ouverte, terrasse fermée, prolongement intermittent de terrasse ou d'étalage, contre-étalage
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05357_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
, qui prolongent et facilitent ainsi l'usage privé du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304801_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En outre, l'expert, à ce stade, ne se prononce pas sur la qualité des terrassements et le fait qu'ils ne seraient aucunement intervenus dans les désordres constatés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01535_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 1er du décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04980_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
, qui prolongent et facilitent ainsi l'usage privé du domaine public.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b30
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Une terrasse -varangue et un jardin avec jouissance privative.
Source officielleciv3
613720f7cd580146773efdc5
4 octobre 1989
4 octobre 1989
Pierre Y..., une véranda sur la terrasse prolongeant le studio dont elle est propriétaire au huitième étage d'un immeuble d'habitation, Mlle X..., se plaignant d'infiltrations a, en 1984, après expertise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006070_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B a présenté le 16 juin 2020 un recours gracieux en son nom propre, prorogeant ainsi le délai de recours contentieux.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06654_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
, qui prolongent et facilitent ainsi l'usage privé du domaine public.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310363
14 novembre 2019
14 novembre 2019
La bailleresse ne saurait reprocher à sa locataire l'existence de la terrasse, ce qu'elle ne fait d'ailleurs pas directement, cette terrasse ayant été installée sur le domaine public en vertu d'un arrêté
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01319_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
terrasses.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, qui prolongent et facilitent ainsi l'usage privé du domaine public.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162a31d36ab09eb9a2fd799
9 mai 2012
9 mai 2012
En l'absence de toute référence et de toute motivation sur l'escalier, les motifs du tribunal déclarant que 'les requérants justifient au contraire que les modifications apportées à leurs lots privatifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300679
30 mai 2012
30 mai 2012
LOT NUMÉRO DEUX- Un appartement situé au rez-de-chaussée côté cour ... et water-closet dans la cour et jouissance exclusive de la moitié Nord de la cour.
Source officiellePage 2 sur 10