correctionnel de Briey, en date du 3 novembre 1992, devenu depuis définitif, a été reconnu coupable du même vol commis au préjudice de Franco Buratti, d'autres vols et vols aggravés, ainsi que d'importation, transport

débiteur saisi, était assorti de l'exécution provisoire et avait transféré immédiatement les créances saisies-arrêtées dans le patrimoine de la société Electric Plus ; qu'en estimant, cependant, que le transport-cession

nullité du précédent mandat a été prononcée pour vice de forme ; qu'en l'espèce, l'inculpé avait été précédemment placé sous mandat de dépôt le 10 février 1987, notamment pour des faits d'importation, transport

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1690 du Code civil, l'article 579 du Code de procédure civile, ensemble l'article 567 de ce code ; Attendu que le transport-cession

QUE L'AVIS A TIERS DETENTEUR DELIVRE AVANT LE 20 NOVEMBRE 1974, DATE DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT OPERE, COMME UN JUGEMENT DE VALIDITE DE SAISIE-ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TRANSPORT-CESSION

pour le compte de Mme F..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'avis à tiers détenteur ayant les mêmes effets qu'un jugement de validité de saisie-arrêt passé en force de chose jugée opère transport

de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits d'acquisition, détention, transport

la vente du fonds de commerce, mais à celle de l'immeuble où ce fonds était exploité, et en accordant ainsi à ces créanciers opposants l'avantage, sur cette partie du prix, de l'inopposabilité du transport

des dispositions pénales d'un jugement du 11 janvier 2008 du tribunal correctionnel de Dunkerque qui l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention en répression des délits de transport

Code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le détenu coupable d'acquisition, détention, emploi, transport

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des chefs des délits d'acquisition, détention, transport, cession ou offre de manière non autorisée de stupéfiants en état de

des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable des délits de transport

Il a été condamné le 29 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de transport, cession ou offre, détention et acquisition illicite de substance, plante, préparation ou médicament

B, qui a fait l'objet d'un signalement le 29 mars 2023 pour des faits de transport, cession ou acquisition et detention de produits stupéfiants, après avoir été signalé à neuf reprises depuis 2014.

B, âgé de 38 ans, célibataire et sans enfant, a été condamné par le tribunal correctionnel de Bastia le 13 janvier 2022 à 6 mois de prison pour " acquisition, transport, cession ou offre non autorisés

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire, que la condamnation prononcée le 16 septembre 2015 concerne des faits de transport, cession

condamné à trois ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour des faits de détention de marchandise dangereuse pour la santé publique sans document justificatif régulier et détention, acquisition, transport

DIRECTE OU PAR LOCATION, AINSI QUE TOUTES OPERATIONS AGRICOLES, MOBILIERES OU IMMOBILIERES FINANCIERES ET AUTRES SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUDIT DOMAINE ; QU'A LA SUITE DE DIVERSES CESSIONS

qu'il a été condamné en comparution immédiate le 27 février 2020 à un an et six mois d'emprisonnement dont six mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pour des faits d'usage, détention, offre, transport

condamnations pénales entre le 31 octobre 2014 et le 26 octobre 2019, dont deux peines d'emprisonnement de 4 mois et dix-huit mois, pour des faits de conduite sans permis d'un véhicule, de détention, usage, transport