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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644147
16 février 1973
TRAVAIL PUBLIC ET D 'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC. - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657161
23 juin 1976
D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Captage des eaux d'une source pour l'alimentation en eau d'une agglomération.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053009490
9 décembre 2025
CETAT67-01-02-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. - Ouvrage ne présentant pas ce caractère.
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000008251352
1 février 1971
CETAT67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Panneau électoral.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644019
7 novembre 1975
67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - "Blockhaus" construit par les allemands.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007722033
24 juillet 1987
X... à la juridiction administrative est relatif à la réparation des conséquences dommageables qu'auraient entraînées pour lui les opérations ci-dessus décrites, qui présentent le caractère de travaux
CETAT:CETATEXT000007645679
6 juillet 1973
CARACTERE ADMINISTRATIF. - | CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC - ENLEVEMENT D'EPAVES MARITIMES. | - TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D 'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC
CETAT:CETATEXT000007656407
28 janvier 1976
ET L'ENTREPRENEUR CHARGE DES TRAVAUX SONT RESPONSABLES VIS-A-VIS DES TIERS DES DOMMAGES CAUSES A CEUX-CI PAR L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC ; QU'ELECTRICITE DE FRANCE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER, POUR
CETAT:CETATEXT000007739444
13 février 1987
date du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de Tonnerre à réparer le dommage subi par lui du fait de l'exécution de travaux
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641261
14 février 1969
CETAT67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre le travail public et le dommage.
CETAT:CETATEXT000007640404
18 avril 1969
CETAT67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ruisseau aménagé et utilisé comme égout.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007764852
10 novembre 1989
67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Excavation placée hors de la voie publique accessible aux piétons.
CETAT:CETATEXT000007641234
16 décembre 1970
CETAT67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Pelles levables apposées sur la paroi d'un ponceau en remplacement
CETAT:CETATEXT000007644401
11 juin 1975
PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Travaux exécutés sur une "route forestière" située en Corse et déclarée route royale par la
CETAT:CETATEXT000007650646
6 novembre 1974
. - TRAVAUX PUBLICS. - Dommages de travaux publics - Dommages causés par des travaux d'aménagement d'un chemin rural. | - TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC
CETAT:CETATEXT000007670350
11 mars 1983
67-01-02-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Cours d'eau aménagé et utilisé par une commune pour l'évacuation des eaux
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316522
26 février 1982
T... ; QUE LES TRAVAUX AINSI FAITS DANS UN BUT D'INTERET GENERAL POUR LA REALISATION D'UN OUVRAGE PUBLIC ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT, DES LORS, COMPETENTE
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033609840
9 décembre 2016
Considérant que, même lorsqu'ils sont réalisés par des personnes privées, les travaux immobiliers exécutés dans un but d'intérêt général et pour le compte d'une personne publique ont le caractère de travaux
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648065
26 février 1975
ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SOUFFLET-HUBERT SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES
CETAT:CETATEXT000007635857
28 avril 1965
CETAT67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Ouvrage public - Présente le caractère d'ouvrage public - Ecluse
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