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349 176 résultats pour « travail public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644147

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

TRAVAIL PUBLIC ET D 'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC. - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657161

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Captage des eaux d'une source pour l'alimentation en eau d'une agglomération.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009490

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT67-01-02-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. - Ouvrage ne présentant pas ce caractère.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008251352

administratif

1 février 1971

1 février 1971

CETAT67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Panneau électoral.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644019

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - "Blockhaus" construit par les allemands.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722033

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X... à la juridiction administrative est relatif à la réparation des conséquences dommageables qu'auraient entraînées pour lui les opérations ci-dessus décrites, qui présentent le caractère de travaux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645679

Admin. suprême

6 juillet 1973

6 juillet 1973

CARACTERE ADMINISTRATIF. - | CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC - ENLEVEMENT D'EPAVES MARITIMES. | - TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D 'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656407

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

ET L'ENTREPRENEUR CHARGE DES TRAVAUX SONT RESPONSABLES VIS-A-VIS DES TIERS DES DOMMAGES CAUSES A CEUX-CI PAR L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC ; QU'ELECTRICITE DE FRANCE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER, POUR

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739444

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

date du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de Tonnerre à réparer le dommage subi par lui du fait de l'exécution de travaux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641261

Admin. suprême

14 février 1969

14 février 1969

CETAT67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre le travail public et le dommage.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640404

Admin. suprême

18 avril 1969

18 avril 1969

CETAT67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ruisseau aménagé et utilisé comme égout.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007764852

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Excavation placée hors de la voie publique accessible aux piétons.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641234

Admin. suprême

16 décembre 1970

16 décembre 1970

CETAT67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Pelles levables apposées sur la paroi d'un ponceau en remplacement

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644401

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Travaux exécutés sur une "route forestière" située en Corse et déclarée route royale par la

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650646

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

. - TRAVAUX PUBLICS. - Dommages de travaux publics - Dommages causés par des travaux d'aménagement d'un chemin rural. | - TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670350

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

67-01-02-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Cours d'eau aménagé et utilisé par une commune pour l'évacuation des eaux

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CE

3ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000046316522

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

T... ; QUE LES TRAVAUX AINSI FAITS DANS UN BUT D'INTERET GENERAL POUR LA REALISATION D'UN OUVRAGE PUBLIC ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT, DES LORS, COMPETENTE

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033609840

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Considérant que, même lorsqu'ils sont réalisés par des personnes privées, les travaux immobiliers exécutés dans un but d'intérêt général et pour le compte d'une personne publique ont le caractère de travaux

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648065

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SOUFFLET-HUBERT SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635857

Admin. suprême

28 avril 1965

28 avril 1965

CETAT67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Ouvrage public - Présente le caractère d'ouvrage public - Ecluse

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