du 31 décembre 1991 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et

ORDONNE Article 1er : L’affaire n° 2504782 est renvoyée au Tribunal des conflits.

des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".

conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. » Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif

La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits ". 4.

D E C I D E : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

D E C I D E : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

jusqu’à la décision du Tribunal des conflits ».

même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal

Par une lettre du 29 janvier 2025, le tribunal a informé les parties qu'il est susceptible de surseoir à statuer afin de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider quel ordre de juridiction est

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l’action introduite par M.

La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits. ". 9.

conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. ".

D E C I D E : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

D E C I D E : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

jusqu'à la décision du Tribunal des conflits. ". 9.

C jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'opposition de M.

conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".