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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110386
1 juin 2017
1 juin 2017
des mineurs constate simplement la vacance de la tutelle de Y...
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Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92af5
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Le 15 mai 2013, elle a présenté requête au juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs du Tribunal de grande instance de Nantes, afin d'obtenir l'ouverture d'une mesure de tutelle.
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