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5 791 résultats pour « tutelle des mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110386

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

des mineurs constate simplement la vacance de la tutelle de Y...

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92af5

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Le 15 mai 2013, elle a présenté requête au juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs du Tribunal de grande instance de Nantes, afin d'obtenir l'ouverture d'une mesure de tutelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0c2

Appel

7 février 2012

7 février 2012

légale sous contrôle judiciaire des enfants : Brian Célia Jessie et Shana Y... ... 29700 PLOMELIN non comparante FAITS ET PROCÉDURE : Le 21 Avril 2011, le Juge des Tutelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100649

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

Arnaud A... que, faute de dispositions claires l'excluant, l'interprétation des clauses testamentaires par le juge des tutelles en matières de tutelle des mineurs entre nécessairement dans sa compétence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191341

Appel

31 août 2019

31 août 2019

communication de la copie de l'ensemble des documents contenus dans son dossier administratif notamment les écrits échangés entre le centre de gestion des retraites de Clermont-Ferrand et la juridiction des tutelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100983

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

des mineurs par Jean-Marie Y... suivant requête du 30 août 2012 a interrompu le délai de prescription qui n'était alors pas expiré et l'a suspendu jusqu'à l'ordonnance du juge des tutelles des mineurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bbc

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Sur requête du susnommé, le juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs du Tribunal de grande instance de Rennes a, par décision du 23 juillet 2012, ouvert une mesure de tutelle à son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92913

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Par courrier adressé le 28 février 2014 au juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Rennes, chargé des tutelles des mineurs, Monsieur Hervé X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924cc

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Sur leur requête, en date du 3 octobre 2012, le juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs au Tribunal de grande instance de rennes a, par ordonnance du 29 octobre 2012, ouvert une mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100991

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

a ouvert la tutelle de leurs enfants mineurs Romain, Antoine et Mathis ; que par délibération du 12 septembre 2012, le conseil de famille a désigné Mme Estelle X..., tante paternelle des enfants, en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc08

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Le procureur de la République de Lille, par requête datée du 7 avril 2012, a saisi le juge des tutelles des mineurs de Lille aux mêmes fins.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0306JUD004783621

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

    Le Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002 constitue la législation relative à la tutelle des mineurs étrangers non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100312

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du tuteur ; que ces dispositions s'appliquent à la tutelle des mineurs ; que par ailleurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc05

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

* * * Par ordonnance en date du 1 juin 2012, le juge des affaires familliales chargé des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Lille a autorisé l'association d'aide aux victimes

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67081b3e89f19e8c50f8d7ce

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

électronique le 30 janvier 2024, [K] [H] demande au juge de la mise en état de: déclarer le tribunal incompétent pour connaître des demandes formées devant lui et renvoyer les parties devant le juge des tutelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e7d

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Par ordonnance du 22 novembre 2012, le juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs du Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ouvrait la tutelle du mineur présumé concerné, la déclarait

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c38c

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

93 précité prévoit que sont assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police les dépenses qui résultent des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme X

60794ce59ba5988459c476df

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

le moyen unique : Vu les articles 1, 2, 8 et 13, alinéa 1er, de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2013:AV15007

Cassation

25 mars 2013

25 mars 2013

Maitre, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; EST D'AVIS QUE : Hors le cas de tutelle avec conseil de famille, les représentants légaux d'un mineur ayant subi un préjudice résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe09

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

* * * Par délibération en date du 5 décembre 2011, le conseil de famille de la mineure Jimmyla X..., née le 26 avril 2011 à Calais, a désigné Mme Laëtitia X...en qualité de tutrice et Mme Jeanine

Source officielle