2008 aux termes duquel elle conclut que la valeur en douane des tomates importées doit être déterminée non pas par la méthode déductive mais par le recours à la valeur forfaitaire à l'importation prévue

#Valeur en douane: "prix intercompagnie".#Affaire 111/79.

Cette différence a été analysée par la douane allemande comme un complément de prix à inclure dans la valeur en douane.

la marchandise avait une valeur en douane de 10 pièce déclarée ; que, pour retenir cette valeur la CCED avait constaté qu'il s'agissait d'articles neufs mais déclassés et que les prix de 30 à 40 sur les

Ces commissions devaient ainsi être comprises dans la valeur en douane déclarée.

#Valeur en douane - Frais de pesage.#Affaire 65/85.

, pour avoir minoré, lors de leur importation, la valeur en douane de 2 véhicules en omettant de déclarer, en sus du prix payé, une commission à la vente majorant ce prix ; qu'estimant s'être bornés, dans

nécessaire pour éviter de déterminer une valeur en douane arbitraire ou fictive.

. # Valeur en douane - Commission d'achat. # Affaire C-299/90.

Le 27 mai 2016, l'administration des douanes a notifié à la société Massis un avis de résultat d'enquête l'informant qu'elle envisageait de lui notifier des infractions de fausse déclaration de valeur

Par courrier du 29 octobre 2010, la société Royer a contesté l'infraction de fausse déclaration de valeur en douane.

#Valeur en douane - Prix unique franco destination.#Affaire 84/79.

DES PARTIES A L'ACCORD SUSVISE INCORPORES AU PRODUIT FINI SONT, D'UN COTE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS IMPORTES LEUR VALEUR EN DOUANE AU MOMENT DE LEUR IMPORTATION, D'UN AUTRE COTE LE PRIX DEPART USINE

CODE DES DOUANES, LEQUEL ENONCE QUE -POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES ET DE TOUS AUTRES FRAIS SE RAPPORTANT

la valeur en douane sont réunies, le juge ne peut se fonder sur l'interprétation abstraite d'une convention entre l'importateur et l'exportateur régissant leurs relations d'affaires futures en matière

, RELATIF A L'INCLUSION DANS LA VALEUR EN DOUANE DE LA REDEVANCE DUE POUR LA MARQUE DE FABRIQUE ET EST ABSOLUMENT ETRANGER AU PROBLEME DE LA REINTEGRATION DES FRAIS DE PUBLICITE, QUI RELEVE DE L'ARTICLE

sur la valeur en douane qui précise que les réductions de prix accordées par le vendeur à l'acheteur sont admises en déduction du prix pour la détermination de la valeur en douane à condition d'être revendiquées

, du règlement 80/ 1224/ CEE du 31 mai 1980, 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt a condamné le prévenu à neuf contraventions pour fausses déclarations de valeur en douane, alors que les