AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411a9ba5988459c40401
17 janvier 1973
17 janvier 1973
CONCERNANT LA DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " LA PROPRIETE EXPROPRIEE EST SITUEE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE, ZONE
Source officiellePage 2 sur 742
6ème Chambre
DTA_2405799_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
davantage incompatible avec les orientations du SCOT relatives, notamment, au développement urbain économe en foncier lesquelles prévoient qu'aucune urbanisation nouvelle n'est possible en dehors des zones
Source officielle