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14 821 résultats pour « zone d'extension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079411a9ba5988459c40401

Cassation

17 janvier 1973

17 janvier 1973

CONCERNANT LA DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " LA PROPRIETE EXPROPRIEE EST SITUEE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE, ZONE

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2405799_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

davantage incompatible avec les orientations du SCOT relatives, notamment, au développement urbain économe en foncier lesquelles prévoient qu'aucune urbanisation nouvelle n'est possible en dehors des zones

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007788164

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

." ; Sur les moyens relatifs à l'étendue et à la localisation des zones "NA" : Considérant, d'une part, que la circonstance que la superficie du territoire communal qui a été classé en zones "NA", dites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d36

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

TRANSPORTS FRIGORIFIQUES NORBERT DENTRESSANGLE prise en la personne de son représentant légal en exercice Zone d'Extension du Ming BP 117 84303 CAVAILON CEDEX représentée par la SELAFA BARTHELEMY

Source officielle
CC

civ3

613723ebcd5801467740fe89

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

DB, zone d'extension du MIN, 84300 Cavaillon, 4 / de la société Provençale de travaux et de coordination, société anonyme, dont le siège est Mas du Clos, 84220 Roussillon, 5 / de la compagnie des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203654_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Les requérants soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie en l'espèce : il serait anormal de faire supporter le paiement d'une redevance illégale dans la zone " extension " durant le temps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004205_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

En ce qui concerne le hameau du Fay, qui représente 18 % des futurs logements devant être construits dans la commune, le rapport de présentation délimite à l'intérieur deux zones d'extension et une dense

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2023034_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

ces parcelles d'une zone d'extension urbaine alors qu'elles sont situées dans le hameau-village de " Lourman ".

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007787050

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

non boisées, renvoie à un arrêté ultérieur la fixation de ces modalités pour les autres zones, ne saurait être regardé comme ayant fait naître à son profit un droit acquis à exploiter l'ensemble du site

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007891649

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

Comporte la superficie des différents types de zones urbaines et de zones naturelles ainsi que des espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 et, en cas de révision ou de modification d'un plan

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300336

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

donc impérativement être rendu compatible avec le SAR de la Réunion approuvé par décret du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 1995 qui a localisé le secteur incluant les parcelles CU 651 et CU 655 en zone

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300338

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

2008 devait donc impérativement être rendu compatible avec le SAR de la Réunion approuvé par décret du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 1995 qui a localisé le secteur incluant la parcelle CU 649 en zone

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837278

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

aménagements sur des pentes proches du littoral sont interdits quand leur implantation porte atteinte au caractère paysager des mornes" ;Considérant, en sixième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la zone

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005555_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

maximale de zones en extension urbaine de 1 307 hectares toutes vocations confondues, hors infrastructures.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662413

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2002 du maire de la commune de Soultz refusant de leur délivrer un permis de construire et à ce qu'il soit enjoint à la commune d'intégrer en zone

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2102568_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

structure métallique ; des anomalies ont été relevées, pouvant mettre en doute la pérennité de la structure au titre notamment du serrage des boulons au droit des éléments de charpente métallique de la zone

Source officielle
CA

Expropriations

61624a7ba68110eae5b68fdf

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

de la commune identifié par le SCOT comme zone d'extension urbaine, à un moment où la réalisation du projet de dédoublement de l'A 9 était incertaine, n'est en rien révélateur d'une intention dolosive

Source officielle
CA

Expropriations

61624a7ba68110eae5b68fe0

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

de la commune identifié par le SCOT comme zone d'extension urbaine, à un moment où la réalisation du projet de dédoublement de l'A 9 était incertaine, n'est en rien révélateur d'une intention dolosive

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01538_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A... un permis d’aménager pour la création de trois lots à bâtir, sur les parcelles cadastrées section D n°s 126, 127 et 777 situées route de Flassieu et classées pour partie en zone d’extension urbaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301794_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

desserte de chauffage et d'eau chaude du quartier " Beau-Marais " par une extension de la zone de distribution dans le quartier " Fort-Nieulay " et éventuellement, d'une zone supplémentaire, la zone d'extension

Source officielle